par Arst | Mar 30, 2020 | Covid19, Droit des contrats
Objet de l’ordonnance en matière de délais L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période traite notamment des «...
par Arst | Mar 27, 2020 | Covid19, Droit Social
Le décret du 25 mars 2020 n° 2020-325 relatif à l’activité partielle permet à l’employeur de recueillir l’avis du CSE postérieurement à sa demande d’activité partielle lorsque sa demande repose sur des circonstances exceptionnelles (cas du Covid-19). Il est...
par Arst | Mar 26, 2020 | Covid19, Droit commercial
I. Le contexte de l’établissement de l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouvernement d’adopter, par...
par Arst | Mar 26, 2020 | Covid19, Droit Social
Le contexte de l’établissement des ordonnances du 25 mars 2020 La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouvernement d’adopter, par ordonnances, des...
par Arst | Mar 25, 2020 | Covid19, Droit Social
Aujourd’hui trois ordonnances sur les 25 annoncées ont été adoptées. Nous les mettons à votre disposition. Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos Ordonnance adaptant temporairement les...
