par Arst Avocats | Fév 24, 2021 | Droit commercial général, Droit Immobilier et Droit des baux commerciaux, Expertises
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par Arst Avocats | Fév 22, 2021 | Droit commercial général, Droit des assurances, Expertises
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Règlement UE n°2019/1150 « Platform to business » : publication de lignes directrices par la commission européenne La Commission européenne a publié des lignes directrices relatives au règlement UE n°2019/1150 « Platform to business ». Le règlement, directement...
par Arst Avocats | Fév 4, 2021 | Cabinet
Les clauses ayant pour effet de restreindre la liberté du franchisé après la fin du contrat doivent nécessairement être limitées à une durée d’un an. Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 4, 1er juillet 2020, n° 17/21498 Les clauses ayant pour effet de...
