Inexécution du contrat et caducité
L’inexécution du contrat n’est pas une cause de caducité du contrat
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 24 septembre 2020, n° 19/03654
L’article 1186 du Code civil prévoit qu’un contrat va...
Augmentation de capital et signature électronique du bulletin de souscription
Un actionnaire peut signer électroniquement son bulletin de souscription lors d’une augmentation de capital
Le bulletin de souscription est un document qui vient formaliser l’engagement d’un actionnaire à verser les fonds quâ€...
L’action en nullité pour dol et l’obligation d’information et de conseil
L’action en nullité pour dol n’exclut pas la possibilité d’agir pour manquement à une obligation d’information et de conseil.
Cour de cassation, 3ème chambre, 14 janvier 2021, n°19-24.881
En l’espèce, un couple avait Ã...
L’application dans le temps de la loi Pinel et du régime des clauses réputées non écrites
Les dispositions issues de la loi Pinel relatives aux clauses réputées non écrites peuvent être appliquées à un contrat antérieur et en cours au moment de son entrée en vigueur.
L'action tendant à faire reconnaître cette cla...
Assurance emprunteur : devoir de conseil et prescription
L'action de l'emprunteur en réparation de la perte de chance de souscrire une assurance plus adaptée à l'encontre de la banque qui l'a conseillé, se prescrit par 5 ans à compter du refus de garantie de l’assureur.
Cass.com, 6 j...