
Simplification de l’obligation d’enregistrement des actes de sociétés
Loi n° 2020-1721 de finances pour 2021
Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de sociétés
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Services d’intermédiation en ligne et utilisateurs professionnels
Règlement UE n°2019/1150 « Platform to business » : publication de lignes directrices par la commission européenne
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Contrats de franchises et liberté du franchisé
Les clauses ayant pour effet de restreindre la liberté du franchisé après la fin du contrat doivent nécessairement être limitées à une durée d’un an.
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Clauses des contrats de franchise et déséquilibre significatif
Certaines clauses d’un contrat de franchise peuvent créer un déséquilibre significatif entre le franchiseur et le franchisé. Découvrez les clauses sensibles, les sanctions possibles et les précautions à prendre.

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La situation des britanniques travai...