Suppression de l’obligation d’enregistrement des actes de sociétés
Dans la continuité d’un mouvement général d’allègement des obligations d’enregistrement des actes de sociétés, amorcé il y a plusieurs années, il n’est plus obligatoire d’enregistrer à la recette fiscale les actes suivants :
- Augmentation de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions
- Augmentation nette de capital de société à capital variable constatée à la clôture d’un exercice
- Amortissement ou réduction de capital
- Constitution de Groupement d’Intérêt Économique
Disparition du principe d’enregistrement préalable
Pour les actes qui demeurent soumis à un enregistrement obligatoire à la recette fiscale, le principe de l’enregistrement préalable avant le dépôt auprès du greffe compétent devient l’exception.
Ainsi, sauf pour les actes ci-dessous évoqués, l’enregistrement au greffe peut intervenir avant celui réalisé auprès du service des impôts des entreprises :
- Les actes de cession de droits sociaux (actions ou parts sociales)
- Les actes portant mutation de propriété ou d’usufruit (fonds de commerce, droit au bail, clientèle)
Actes toujours soumis à l’obligation d’enregistrement
Demeurent soumis à un enregistrement obligatoire :
- La transformation de société – 125 euros
- L’augmentation de capital autre que celles visées ci-dessus – Exonéré
- Les actes de cession de droits sociaux (actions ou parts sociales) – Actions : 0,1% / Parts sociales : 3%*
- Les actes portant mutation de propriété ou d’usufruit (fonds de commerce, droit au bail, clientèle) – Selon tranches
*avec un abattement de 23.000 €
Salomé Claeyssen
auteur
juriste
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