
Suppression de l’obligation d’enregistrement des actes de sociétés
Dans la continuité d’un mouvement général d’allègement des obligations d’enregistrement des actes de sociétés, amorcé il y a plusieurs années, il n’est plus obligatoire d’enregistrer à la recette fiscale les actes suivants :
- Augmentation de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions
- Augmentation nette de capital de société à capital variable constatée à la clôture d’un exercice
- Amortissement ou réduction de capital
- Constitution de Groupement d’Intérêt Économique
Disparition du principe d’enregistrement préalable
Pour les actes qui demeurent soumis à un enregistrement obligatoire à la recette fiscale, le principe de l’enregistrement préalable avant le dépôt auprès du greffe compétent devient l’exception.
Ainsi, sauf pour les actes ci-dessous évoqués, l’enregistrement au greffe peut intervenir avant celui réalisé auprès du service des impôts des entreprises :
- Les actes de cession de droits sociaux (actions ou parts sociales)
- Les actes portant mutation de propriété ou d’usufruit (fonds de commerce, droit au bail, clientèle)
Actes toujours soumis à l’obligation d’enregistrement
Demeurent soumis à un enregistrement obligatoire :
- La transformation de société – 125 euros
- L’augmentation de capital autre que celles visées ci-dessus – Exonéré
- Les actes de cession de droits sociaux (actions ou parts sociales) – Actions : 0,1% / Parts sociales : 3%*
- Les actes portant mutation de propriété ou d’usufruit (fonds de commerce, droit au bail, clientèle) – Selon tranches
*avec un abattement de 23.000 €

Salomé Claeyssen
auteur
juriste
Morgan Jamet présente le département Contrats du cabinet
Morgan Jamet, associé fondateur du cabinet, avocat au barreau de Paris, expert en droit commercial, droit des entreprises en difficultés, pratique des contrats d’affaire et droit des acquisitions (y compris à la barre du tribunal) vous présente le département...
Clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance et Covid-19 : le retour à l’orthodoxie de la Cour de cassation
Depuis près de deux ans, la Cour de cassation n’a cessé de durcir le ton face aux assureurs dans son combat contre les clauses d’exclusion jugées trop larges ou pas assez claires, au visa notamment du premier alinéa de l’article L.113-1 du code des assurances selon...
Concours « L’Été des entrepreneurs »
Le vote est terminé ! La 3e édition du concours "L'Été des entrepreneurs" - Arst Avocats & CPA est officiellement terminée. Vous avez été nombreux à présenter votre candidature et nous tenions à vous en remercier. Nous félicitons aujourd'hui les heureux gagnants...
Clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance et Covid-19 : le retour à l’orthodoxie de la Cour de cassation
Depuis près de deux ans, la Cour de cassation n’a cessé de durcir le ton face aux assureurs dans son combat contre les clauses d’exclusion jugées trop larges ou pas assez claires, au visa notamment du premier alinéa de l’article L.113-1 du code des assurances selon...
La réception tacite de l’ouvrage : une interprétation stricte
La réception est une étape essentielle de l’opération de construction, notamment en raison des conséquences qui y sont attachées : point de départ des garanties propres à la construction, transfert des risques, fin des garanties contractuelles, purge des désordres...
Action en responsabilité délictuelle du fait d’un manquement contractuel : précisions sur la nature du préjudice dont peut se prévaloir le tiers au contrat
Un arrêt rendu le 15 juin 2022 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n°19-25.750) vient donner des précisions sur la règle selon laquelle un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement...