Simplification de l’obligation d’enregistrement des actes de sociétés

Loi n° 2020-1721 de finances pour 2021

Suppression de l’obligation d’enregistrement des actes de sociétés

L’enregistrement des actes de société a fait l’objet de plusieurs mesures de simplification.

Dans la continuité d’un mouvement général d’allègement des obligations d’enregistrement des actes de sociétés, amorcé il y a plusieurs années, il n’est plus obligatoire d’enregistrer à la recette fiscale les actes suivants :

• Augmentation de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions
• Augmentation nette de capital de société à capital variable constatée à la clôture d’un exercice
• Amortissement ou réduction de capital
• Constitution de Groupement d’Intérêt Économique

Disparition du principe d’enregistrement préalable

Pour les actes qui demeurent soumis à un enregistrement obligatoire à la recette fiscale, le principe de l’enregistrement préalable avant le dépôt auprès du greffe compétent devient l’exception.

Ainsi, sauf pour les actes ci-dessous évoqués, l’enregistrement au  greffe peut intervenir avant celui réalisé auprès du service des impôts des entreprises :

• Les actes de cession de droits sociaux (actions ou parts sociales)
• Les actes portant mutation de propriété ou d’usufruit (fonds de commerce, droit au bail, clientèle)

Actes toujours soumis à l’obligation d’enregistrement

Demeurent soumis à un enregistrement obligatoire :

• La transformation de société – 125 euros
• L’augmentation de capital autre que celles visées ci-dessus – Exonéré
• Les actes de cession de droits sociaux (actions ou parts sociales) – Actions : 0,1% / Parts sociales : 3%*
• Les actes portant mutation de propriété ou d’usufruit (fonds de commerce, droit au bail, clientèle) – Selon tranches

*avec un abattement de 23.000 €