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Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : un nouveau formalisme à peine de nullité depuis le 27 juin 2026
La cession de titres d’une société à prépondérance immobilière est soumise, depuis le 27 juin 2026, à un nouveau formalisme obligatoire. Lorsqu’elle entre dans le champ de l’article 1865-1 du Code ...
Fraude au compteur électrique et consommations reconstituées : comment contester une réclamation Enedis, EDF ou Engie ?
Les contentieux relatifs aux fraudes au compteur électrique, aux sous-comptages et aux consommations électriques prétendument éludées semblent se multiplier. Pour une entreprise, contester une réclamati...
Baux commerciaux : ce que la loi de simplification du 26 mai 2026 change concrètement pour les bailleurs et les preneurs
La réforme des baux commerciaux 2026, issue de la loi du 26 mai 2026, modifie plusieurs mécanismes essentiels du statut des baux commerciaux, tant pour les bailleurs que pour les preneurs.
À retenir
Droit d...
Facturation électronique et cession de créance : de la cessibilité juridique à la « finançabilité numérique ».
La généralisation de la facturation électronique ne modifie pas les règles juridiques de la cession de créance. Elle pourrait pourtant en transformer les conditions pratiques. Lorsqu’une créance est cédée alors que la facture correspondante poursuit son cycle de vie numérique, le titulaire de la créance n’est plus ...
L’approbation d’une facture électronique vaut-elle reconnaissance de dette ?
Avec la généralisation de la facturation électronique, la question du lien entre facture électronique et reconnaissance de dette prend une importance nouvelle pour les entreprises.
À compter de la général...
Le label privé : une construction juridique au service de la confiance
Face à la multiplication des labels, le label privé constitue pour les entreprises un outil de différenciation et de confiance. Sa création suppose toutefois de définir un référentiel crédible, des modalités de contrôle et un cadre juridique suffisamment robuste.