La nouvelle réforme du livre VI du Code de commerce

L’Ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 prise sur habilitation de la loi Pacte et réformant le livre VI du Code de commerce poursuit un triple objectif : Transposer la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 dite « restructuration et insolvabilité » Coordonne...

Absence de remise de la liste des créances au mandataire judiciaire et relevé de forclusion

Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 du Code du commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’es...

Cautionnement, garantie hypothécaire et information annuelle de la caution

Lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou plusieurs biens en garantie hypothécaire de ces mêmes engagements, cet établissement de crédit lui doit l’infor...

Clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance : la Cour de cassation continue de serrer l’étau !

L’article L113-1 du code des assurances, qui autorise les assureurs à limiter leurs garanties grâce à l’insertion dans leurs contrats d’exclusions, exige que celles-ci soient « formelles et limitées », sous peine de nullité. ...

Moyen de cassation contre un arrêt rendu sur renvoi : désormais, cassation sur cassation vaut !

La Cour de Cassation, réunie en Assemblée Plénière, vient de revenir sur la règle prétorienne, datant de 1971, selon laquelle il n’est pas possible de se pourvoir en cassation contre un jugement ou un arrêt rendu après renvoi dès lors que la solution a...

Résiliation judiciaire du bail pour défaut d’exploitation : nécessité d’une stipulation expresse prévue au bail

La résiliation judiciaire d’un bail commercial pour défaut d’exploitation des locaux ne peut être prononcée si aucune stipulation expresse du bail ne fait obligation au preneur d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués Cour de cassation, c...