Mon exploitation viticole ne rentre plus dans ses charges : les 5 leviers avant le dépôt de bilan
Une exploitation viticole confrontée à des difficultés de trésorerie dispose de plusieurs leviers avant le dépôt de bilan : négociation bancaire, traitement des dettes MSA et fiscales, règlement amiable agricole, sauvegarde ou redressement judiciaire.
Réserve héréditaire : quelle part revient obligatoirement à vos enfants ?
La réserve héréditaire garantit à chaque enfant une part minimale de la succession. Découvrez son mode de calcul, la quotité disponible, les droits du conjoint survivant et les recours ouverts en cas d’atteinte à cette réserve.
Recouvrement des loyers commerciaux : après la réforme, le bailleur doit agir plus tôt
La réforme des baux commerciaux limite certaines garanties du bailleur, mais renforce l’exigence imposée au preneur qui sollicite des délais. Elle impose surtout au bailleur de formaliser et traiter les impayés plus rapidement.
Mensualisation du loyer commercial : conditions, démarches et difficultés en procédure collective
La mensualisation du loyer commercial constitue, depuis la loi du 26 mai 2026, un droit pour certains locataires exerçant une activité commerciale ou artisanale. Ce nouveau dispositif peut faciliter la gestion...
Décret Magicobus III : ce qui change en procédure civile au 1er octobre 2026
Magicobus III modifie plusieurs règles de procédure civile au 1er octobre 2026. Délais de l’article 145, péremption après radiation, jugement en cas de défaut, baux commerciaux et prud’hommes : les points à anticiper.
Sortir d’une indivision successorale : quelles solutions lorsqu’une succession est bloquée ?
Un héritier refuse de vendre, ne répond plus ou occupe seul un bien ? Présentation des solutions permettant de sortir d’une indivision successorale, du partage amiable au partage judiciaire.