Mon exploitation viticole ne rentre plus dans ses charges : les 5 leviers avant le dépôt de bilan

Pourtant, plusieurs solutions permettent d’accompagner une exploitation viticole en difficulté avant d’envisager un dépôt de bilan : négociation bancaire, traitement des dettes MSA et fiscales, règlement amiable agricole ou conciliation selon la structure juridique de l’exploitation, sauvegarde et, lorsque la cessation des paiements est déjà caractérisée, redressement judiciaire.

Le droit offre donc de véritables outils. Leur efficacité dépend cependant très largement du moment auquel ils sont actionnés. Voici cinq leviers à connaître, du plus souple au plus contraignant.

• 1. Comment savoir si une exploitation viticole en difficulté est en cessation des paiements ?

C’est la première question à se poser, car la réponse conditionne les procédures auxquelles l’exploitation peut encore avoir accès.

La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

Autrement dit, la question n’est pas de savoir si l’exploitation possède davantage d’actifs que de dettes, mais si elle dispose aujourd’hui de suffisamment de ressources immédiatement mobilisables pour régler les dettes arrivées à échéance.

Cette distinction est particulièrement importante dans le secteur viticole.

Un stock de vin en cuve ou en bouteilles peut représenter une valeur comptable ou commerciale importante sans constituer pour autant un actif immédiatement disponible. Un domaine peut donc disposer d’un patrimoine conséquent et connaître simultanément une situation de trésorerie extrêmement dégradée.

À l’inverse, une trésorerie tendue ne signifie pas automatiquement que l’exploitation est en cessation des paiements. Encore faut-il déterminer quelles dettes sont effectivement exigibles, quelles ressources sont immédiatement mobilisables et quels délais de paiement ont éventuellement été accordés par les créanciers.

Cette qualification n’a rien d’académique.

Lorsque l’état de cessation des paiements est caractérisé, le débiteur doit en principe en demander la constatation dans un délai de 45 jours, sauf ouverture d’une procédure de conciliation dans ce délai. Les modalités de cette déclaration sont présentées sur la page officielle consacrée à la déclaration de cessation des paiements.

Surtout, certaines solutions ne sont accessibles qu’avant la cessation des paiements. C’est notamment le cas de la sauvegarde.

Déterminer précisément cette date, à partir de la trésorerie, des échéanciers bancaires, des dettes MSA, fiscales et fournisseurs, constitue donc le premier travail à mener.

• 2. Comment renégocier les prêts bancaires d’une exploitation viticole en difficulté ?

Lorsque les difficultés sont anticipées suffisamment tôt, plusieurs solutions peuvent être discutées avec les partenaires bancaires : allongement de la durée des prêts, report d’échéances, franchise temporaire en capital, réaménagement du crédit de campagne ou restructuration plus globale de l’endettement.

Deux points sont essentiels.

D’abord, la négociation doit être préparée.

Un dossier comprenant les derniers comptes, un prévisionnel d’exploitation et surtout un plan de trésorerie mois par mois permet de démontrer que les difficultés sont identifiées, mais également qu’une solution réaliste existe.

Une demande orale adressée au conseiller bancaire en expliquant que « la prochaine campagne devrait être meilleure » n’a évidemment pas le même poids qu’une demande chiffrée démontrant les besoins de trésorerie et la capacité future de remboursement.

Ensuite, mieux vaut ouvrir cette discussion avant que les incidents de paiement ne se multiplient et que la banque ne réduise ou ne dénonce ses concours.

Le rapport de force n’est pas le même lorsque l’exploitation sollicite préventivement un aménagement de ses échéances et lorsqu’elle négocie après plusieurs impayés.

Lorsque les concours bancaires sont brutalement interrompus, il convient également de vérifier les conditions dans lesquelles cette rupture est intervenue et, notamment, le respect des règles applicables à la réduction ou à l’interruption d’un concours bancaire.

• 3. Exploitation viticole en difficulté : que faire des dettes MSA et fiscales ?

Lorsque la trésorerie se tend, les cotisations sociales ou certaines échéances fiscales font parfois partie des premières dépenses dont le règlement est différé.

Cette solution peut donner quelques semaines de respiration. Elle devient beaucoup plus problématique lorsque le retard s’installe.

Des délais de paiement peuvent notamment être sollicités auprès de la MSA.

Selon la nature des dettes et la situation de l’exploitation, la Commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) peut également permettre d’organiser de manière coordonnée le traitement de certaines dettes fiscales et sociales. Ce dispositif confidentiel et les conditions de demande d’un échéancier sont présentés sur le portail officiel Entreprendre.Service-Public.fr.

L’objectif ne doit toutefois pas être d’obtenir n’importe quel échéancier.

Un délai n’est utile que si l’exploitation est capable de payer simultanément ses nouvelles charges courantes et les échéances correspondant à son passif ancien.

Accepter un plan de remboursement impossible à tenir ne fait généralement que repousser la difficulté de quelques mois.

Avant toute négociation importante avec les organismes sociaux ou fiscaux, il est donc nécessaire d’établir un prévisionnel réaliste intégrant les dépenses d’exploitation, les échéances bancaires et les perspectives de commercialisation.

Lorsque les dettes MSA, fiscales, bancaires et fournisseurs commencent à s’accumuler simultanément, la négociation séparée avec chacun des créanciers atteint ses limites. Il faut alors se demander si les difficultés ne doivent pas être traitées plus globalement.

• 4. Le règlement amiable agricole pour une exploitation viticole en difficulté

Pour les exploitations qui relèvent de son champ d’application, le règlement amiable agricole, prévu par les articles L. 351-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, constitue un outil particulièrement intéressant et encore insuffisamment connu. La Cour de cassation a notamment précisé le champ d’application de ce dispositif dans une décision du 2 octobre 2024.

Son objectif est simple : intervenir suffisamment tôt pour permettre une négociation organisée avec les principaux créanciers de l’exploitation.

La procédure peut être engagée lorsque l’exploitation rencontre des difficultés financières prévisibles ou dès leur apparition.

Un conciliateur est désigné sous l’autorité du président du tribunal judiciaire afin de favoriser la conclusion d’un accord avec les principaux créanciers : délais de paiement, réaménagement des échéances ou, lorsque les créanciers l’acceptent, remises.

La procédure présente plusieurs intérêts.

La discrétion, tout d’abord. Le règlement amiable permet de traiter les difficultés dans un cadre qui n’a pas la publicité attachée à l’ouverture d’une procédure collective.

Pour un domaine viticole dont les relations avec le négoce, les fournisseurs, les partenaires bancaires ou commerciaux sont essentielles, cet aspect peut être déterminant.

La souplesse, ensuite. L’objectif est de rechercher une solution négociée et adaptée à la situation particulière de l’exploitation.

Le répit, enfin. Le président du tribunal peut, dans les conditions prévues par les textes, prononcer une suspension provisoire des poursuites pour une durée maximale de deux mois, prorogeable une fois pour la même durée.

Une précision importante doit néanmoins être apportée : toutes les structures exerçant une activité agricole ne relèvent pas nécessairement du règlement amiable agricole.

Les sociétés commerciales exerçant une activité agricole demeurent notamment soumises aux procédures préventives du Code de commerce.

Il faut donc commencer par identifier précisément la forme juridique de l’exploitation avant de déterminer si elle relève du règlement amiable agricole ou, notamment, de la conciliation du Code de commerce.

• 5. Quand demander la sauvegarde d’une exploitation viticole en difficulté ?

Lorsque les difficultés sont devenues trop importantes pour être traitées par une simple négociation, mais que l’exploitation n’est pas encore en cessation des paiements, la sauvegarde peut constituer une véritable solution de restructuration.

L’ouverture de la procédure permet notamment d’organiser le traitement collectif des créances antérieures et d’interrompre ou d’interdire, dans les conditions prévues par la loi, les poursuites individuelles relatives à ces créances.

Pendant ce temps, l’exploitation poursuit son activité.

Pour un domaine viticole, cela signifie qu’il peut continuer à exploiter ses vignes, vendanger, vinifier et commercialiser sa production, sous réserve naturellement de disposer de la trésorerie nécessaire au financement de l’activité courante.

L’objectif est ensuite d’établir un plan permettant d’apurer progressivement le passif.

En matière agricole, la durée du plan peut, dans les conditions prévues par la loi, atteindre quinze ans.

C’est un sujet qui doit être examiné très tôt.

Dans le secteur viticole, il est fréquent que l’exploitant, le dirigeant ou les associés aient personnellement garanti les emprunts souscrits pour financer l’acquisition du domaine, le foncier, le matériel, les plantations ou les travaux réalisés dans les chais.

Il est donc insuffisant d’examiner uniquement la dette de l’exploitation : il faut également établir une cartographie des garanties personnelles consenties par l’exploitant ou les associés.

C’est précisément pour cette raison que la période précédant la cessation des paiements ne doit pas être laissée passer sans avoir étudié l’opportunité d’une sauvegarde.

Lorsque la cessation des paiements est déjà caractérisée, la sauvegarde n’est plus accessible.

Cela ne signifie pas que le domaine doit être liquidé.

Le redressement judiciaire poursuit précisément l’objectif de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif lorsque le redressement de l’exploitation demeure possible.

L’ouverture d’un redressement judiciaire ne signifie donc pas l’arrêt de l’activité.

Pendant la période d’observation, le domaine peut continuer à exploiter les vignes, vendanger, vinifier et commercialiser sa production.

Pour une exploitation viticole, la préparation de cette période est cependant essentielle.

Il faut notamment anticiper la trésorerie nécessaire à la poursuite du cycle d’exploitation, les vendanges à venir, la vinification, la commercialisation des stocks, les contrats en cours, les baux ruraux, les financements bancaires et la situation des cautions.

Le passif antérieur est traité dans le cadre de la procédure, mais l’exploitation doit être capable de financer son activité nouvelle.

Une procédure collective ne rend donc pas viable une exploitation structurellement déficitaire. Elle peut en revanche permettre à une exploitation économiquement viable de traiter progressivement un endettement qu’elle n’est plus en mesure d’absorber immédiatement.

Exploitation viticole en difficulté dans le Médoc : pourquoi faut-il anticiper ?

Les difficultés financières d’un domaine viticole ne peuvent pas être analysées comme celles de n’importe quelle entreprise.

Dans le Médoc, elles doivent notamment être appréciées au regard de l’importance et de la valorisation des stocks, du rythme de commercialisation des millésimes, des relations avec le négoce ou les caves coopératives, du poids du foncier et des emprunts, des baux ruraux, des investissements réalisés dans les vignes, les chais ou le matériel et des garanties personnelles consenties par l’exploitant ou les associés.

À cela s’ajoute la saisonnalité particulière de l’activité.

Une difficulté de trésorerie à un instant donné ne signifie donc pas nécessairement que l’exploitation n’est plus viable.

Elle impose en revanche d’établir rapidement un diagnostic permettant de distinguer une tension conjoncturelle d’une situation nécessitant une restructuration plus profonde de l’endettement.

Plus une difficulté est identifiée tôt, plus le nombre de solutions disponibles est important.

À l’inverse, l’accumulation des impayés, la dénonciation des concours bancaires, les mises en demeure ou les premières mesures de recouvrement réduisent progressivement la marge de manœuvre de l’exploitation.

Quand consulter pour une exploitation viticole en difficulté ?

Il n’est pas nécessaire d’attendre un impayé, une mise en demeure ou une assignation pour faire analyser la situation de l’exploitation.

Au contraire, plus les difficultés sont identifiées tôt, plus les solutions disponibles sont nombreuses : négociation avec les établissements bancaires et les créanciers, traitement des dettes sociales et fiscales, procédure amiable ou, lorsque cela devient nécessaire, ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Un premier diagnostic réalisé à partir des derniers comptes, de l’état des dettes, des échéances à venir et de la trésorerie disponible permet de déterminer si l’exploitation se trouve ou non en cessation des paiements et, surtout, d’identifier les solutions qui lui sont encore accessibles.