L’arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation prévue à l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, dresse  la liste des départements d'expérimentation de la révision des ...

Le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers, entré en vigueur le 8 novembre 2014, détermine les modalités suivant lesquelles, le ministre chargé...

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » est venue modifier la clé de répartition des charges entre le bailleur et le locataire. Ces nouvelles dispos...

Focus sur la jurisprudence en matière de vente, de mandat d'agent immobilier, de copropriété, d'obligation de délivrance d'un logement décent. Consulter la lettre d'information n° 5 I. VENTE  Civ I, 25 juin 2014, n°13-16.529 : Par acte unilatéral sous seing privé, un propriétaire indivis a « déclaré vendre »...

Loi n° 2014-624 du 18 juin 2014 : La réforme des baux commerciaux La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises apporte de profondes modifications au régime des baux commerciaux. La majorité des dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 19 juin 2014. ...

I. LOYERS Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 L’article 6 de la loi ALUR du 24 mars 2014 avait modifié les articles 17 et 18 de la...