Le registre des Bénéficiaires Effectifs est désormais accessible gratuitement en ligne !
Comment accéder au registre des bénéficiaires effectifs ?
Quelles informations pouvez-vous obtenir ?
Depuis sa création par l’ordonnance n°2016-1635, du 1er décembre 2020, le registre des bénéficiaires effectifs des personnes mor...
Tenue des réunions et assemblées : nouvelle prorogation de l’ordonnance n°2020-321 jusqu’au 31 juillet 2021
Les mesures prises pour les tenues des réunions et des assemblées pour faire face à la pandémie de Covid-19 sont reconduites
L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 2...
Infographie des 6 étapes clés pour créer votre société
Vous souhaitez créer votre société ?
Pour vous guider le pôle Corporate du cabinet Arst Avocats a réalisé une infographie retraçant les 6 étapes clés pour créer votre société
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Les litiges d’une société commerciale relèvent de la compétence du tribunal de commerce
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 janvier 2021, 19-10.238, Inédit
Par un arrêt rendu le 6 janvier 2021 la Cour de cassation est venue rappeler un principe fondamental qui se doit d’être respecté lors des litiges rencontrés en...
Les modalités de décision de l’attribution gratuite d’actions dans la société anonyme et dans la société par actions simplifiée
L'attribution gratuite d'actions comme opération réalisée sur le capital social d’une société
L’attribution gratuite d’actions est une opération réalisée sur le capital social d’une société permettant à celle-ci de déliv...
L’importance de la clause de durée dans les pactes d’actionnaires
Lorsqu’un pacte est conclu pour la durée de la société, même si celle-ci est de 99 ans, il est à durée déterminée
CA Paris 15-12-2020 n°20/00220
Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés est un contrat extra-statutai...