Tenue du RCS, radiation du répertoire SIRENE et du RSEIRL
De nouvelles dispositions, prévues par le décret n° 2015-417 du 14 avril 2015, relatives à la tenue et aux radiations dans les différents registres, sont applicables à compter du 1er juillet 2015.
Dispositions relatives au registre d...
Vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre
La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée, le 30 mars 2015, en première lecture par l’Assemblée nationale.
Ce texte prévoit principalement, que les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cin...
Droit des affaires – Jurisprudence (mar. avr. 2015)
1. Opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité antérieure à l’ouverture de la procédure de liquidation
2. Etat des créances : mention complémentaire d’une décision de justice
3. Modalités de signification de jugement
4. Terme du plan de continuation
5. Extinction du droit à commission de l’agent commerc...
Litiges entre consommateurs et professionnels
La loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière contient principalement des dispositions habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances dans diverses matières et particulièrement en matière de r...
Loi relative à la simplification de la vie des entreprises
La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 comporte deux types deux dispositions. Si certaines d’entre elles apportent des modifications dans plusieurs matières et particulièrement en droit social, en droit immobilier, droit des sociétés, droit fiscal et droit de la consommation, nombreuses sont les dispositions qui dans ces...
L’information des salariés en cas de cession de leur entreprise
La loi du 26 mai 2026 a simplifié l’obligation d’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de la majorité du capital.