
Droit des affaires : économie sociale et solidaire
Économie sociale et solidaire
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
La loi vise à définir le champ, les principaux concepts, les modes de représentation et les dispositifs qui se sont structurés dans la pratique au plus près de l’action locale. La majorité des dispositions entr...