Tenue du RCS, radiation du répertoire SIRENE et du RSEIRL

De nouvelles dispositions, prévues par le décret n° 2015-417 du 14 avril 2015, relatives à la tenue et aux radiations dans les différents registres, sont applicables à compter du 1^er juillet 2015.

Dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Les deux premières modifications ont trait au (RCS) et plus particulièrement à la dissolution des sociétés. En effet, aux termes du nouvel article R. 123-75 du Code de commerce, en cas de dissolution d’une société emportant transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique qui n’est pas une personne physique, le greffier peut délivrer le certificat de non opposition à l’expiration du délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution et non plus dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. Le greffier dispose par ailleurs de la possibilité d’inscrire d’office, la dissolution d’une société par la survenance du terme statutaire, sauf en cas de prorogation (Art. R. 123-124 du Code de commerce).

Modifications apportées au répertoire national des entreprises et de leurs établissements (SIRENE)

L’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), se voit attribuer la possibilité de radier une personne du répertoire SIRENE en cas de radiation du régime social des indépendants (Art. R. 123-227 du Code de commerce). Le décret précise que la radiation du répertoire SIRENE ne peut intervenir qu’après radiation  des commerçants, personnes physiques ou morales, soumis à l’immatriculation au RCS, des agents commerciaux, personnes physiques ou morales, soumis à l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux et des entrepreneurs immatriculés au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) (Art. R. 123-228 du Code de commerce). En cas de pluralité d’immatriculation, la radiation au répertoire SIRENE est subordonnée à la radiation de l’ensemble des registres (Art. R.123-230 du Code de commerce).

Mentions portées registre spécial des EIRL

Désormais, faute de demande de radiation par l’entrepreneur, en cas de cessation totale de son activité, le juge commis à la surveillance du RCS peut rendre une ordonnance enjoignant à l’intéressé de faire procéder à sa radiation.

Inscription du fichier national des interdits de gérer

Enfin, à compter du 1^er janvier 2016, à défaut d’immatriculation de la personne physique ou de la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, les faillites personnelles, les mesures d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, devront être inscrites dans le fichier des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce, dans le ressort duquel ces mesures ont été prononcées, dès que la décision n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.