Toutes nos publications
L’usage de la force majeure au service unique du débiteur de la prestation du contrat
« Le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure ».
Cass. civ. 1ère, 25 novembre 2020, n° 19-21.060 FS-P+B+I
Par un arrêt r...
Activité partielle – Contrôles et recours
Les derniers chiffres en matière de contrôle font état de près de 50.000 contrôles a posteriori ayant mené à l’engagement de près de 400 procédures pénales.
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Déchéance de garantie et déclaration tardive de sinistre
Une clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive de sinistre est inopposable à l’assuré, si elle méconnaît le délai minimum de 5 jours prévu par l’article L. 113-2 4° du Code des assurances.
Civ.2e, 21 janvie...
Inexécution du contrat et caducité
L’inexécution du contrat n’est pas une cause de caducité du contrat
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 24 septembre 2020, n° 19/03654
L’article 1186 du Code civil prévoit qu’un contrat va...
Augmentation de capital et signature électronique du bulletin de souscription
Un actionnaire peut signer électroniquement son bulletin de souscription lors d’une augmentation de capital
Le bulletin de souscription est un document qui vient formaliser l’engagement d’un actionnaire à verser les fonds quâ€...
L’action en nullité pour dol et l’obligation d’information et de conseil
L’action en nullité pour dol n’exclut pas la possibilité d’agir pour manquement à une obligation d’information et de conseil.
Cour de cassation, 3ème chambre, 14 janvier 2021, n°19-24.881
En l’espèce, un couple avait Ã...