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Tenue des réunions et assemblées : nouvelle prorogation de l’ordonnance n°2020-321 jusqu’au 31 juillet 2021
Les mesures prises pour les tenues des réunions et des assemblées pour faire face à la pandémie de Covid-19 sont reconduites
L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 2...
La crise sanitaire liée au Covid-19 justifie l’application de l’imprévision contractuelle (article 1195 du code civil)
Le tribunal de commerce de Paris considère en l’espèce que la crise sanitaire constitue un changement de circonstances imprévisible « du fait qu’elle rendait la recherche d’un fonds de commerce, telle que prévue par l’acc...
Infographie des 6 étapes clés pour créer votre société
Vous souhaitez créer votre société ?
Pour vous guider le pôle Corporate du cabinet Arst Avocats a réalisé une infographie retraçant les 6 étapes clés pour créer votre société
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Rupture brutale des relations commerciales établies et reprise de tout ou partie de l’activité par un tiers
Rupture brutale des relations commerciales établies : la reprise de tout ou partie de l’activité commerciale par un tiers ne suffit pas à établir que c’est la même relation commerciale qui s’est poursuivie
Cass. Com., 10 fÃ...
Les litiges d’une société commerciale relèvent de la compétence du tribunal de commerce
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 janvier 2021, 19-10.238, Inédit
Par un arrêt rendu le 6 janvier 2021 la Cour de cassation est venue rappeler un principe fondamental qui se doit d’être respecté lors des litiges rencontrés en...
Les modalités de décision de l’attribution gratuite d’actions dans la société anonyme et dans la société par actions simplifiée
L'attribution gratuite d'actions comme opération réalisée sur le capital social d’une société
L’attribution gratuite d’actions est une opération réalisée sur le capital social d’une société permettant à celle-ci de déliv...