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Point de départ de la prescription quinquennale applicable à la garantie légale contre les vices cachés : le pavé dans la mare jeté par le tribunal de commerce de Paris
Les actions entre commerçants sont soumises à la prescription quinquennale de l’article L.110-4 du code de commerce, selon lequel « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçant ou entre commerçant et non-c...
Le registre des Bénéficiaires Effectifs est désormais accessible gratuitement en ligne !
Comment accéder au registre des bénéficiaires effectifs ?
Quelles informations pouvez-vous obtenir ?
Depuis sa création par l’ordonnance n°2016-1635, du 1er décembre 2020, le registre des bénéficiaires effectifs des personnes mor...
Fuite massive de données personnelles de santé : la CNIL obtient en référé la condamnation des fournisseurs d’accès internet au retrait du fichier litigieux
TJ Paris, ord. réf., 4 mars 2021, n° 21-51823
Le 4 mars 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné aux principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) français de bloquer sans délai l’accès à un site hébergeant un fichie...
Banqueroute : la seule conscience de l’auteur de se soustraire à ses obligations comptables suffit
« la caractérisation de l’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière suppose la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses ...
Titres-restaurant et télétravailleurs
Définition : les titres-restaurant, un avantage facultatif
Principe d'égalité de traitement
Les salariés en télétravail
Ils ne sont pas dans une situation comparable pour le tribunal judiciaire de Nanterre
Ils sont dans une...
Les conséquences du Brexit sur les noms de domaine en .fr
Brexit et noms de domaine en .fr
Depuis l’entrée en vigueur du Brexit, les personnes physiques résidant au Royaume-Uni et les personnes morales ayant leur siège sur ce territoire, ne peuvent plus demander l’enregistrement d’u...