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Baux commerciaux : ce que la loi de simplification du 26 mai 2026 change concrètement pour les bailleurs et les preneurs
La réforme des baux commerciaux 2026, issue de la loi du 26 mai 2026, modifie plusieurs mécanismes essentiels du statut des baux commerciaux, tant pour les bailleurs que pour les preneurs.
À retenir
Droit d...
Le franchiseur devrait-il exiger un pacte d’associés au sein des sociétés franchisées ?
Introduction : la raison d'être du pacte d'associés en franchise
Un conflit entre les associés d’une société franchisée peut déstabiliser un point de vente aussi sûrement qu’un manquement au contrat...
Droit minier en Guyane : ce que la loi du 26 mai 2026 change pour les opérateurs
Introduction : « le droit minier en Guyane »
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ne concerne pas, à première vue, spécifiquement le droit minier en Guyane.
Son articl...
Facturation électronique et cession de créance : de la cessibilité juridique à la « finançabilité numérique ».
La généralisation de la facturation électronique ne modifie pas les règles juridiques de la cession de créance. Elle pourrait pourtant en transformer les conditions pratiques. Lorsqu’une créance est cédée alors que la facture correspondante poursuit son cycle de vie numérique, le titulaire de la créance n’est plus ...
Créer un réseau de franchise de restaurants : les 9 erreurs à éviter
Un restaurant fonctionne, le chiffre d’affaires progresse et le concept rencontre son public. À ce stade, beaucoup d’exploitants se demandent si leur établissement est prêt à devenir un restaurant...
L’approbation d’une facture électronique vaut-elle reconnaissance de dette ?
Avec la généralisation de la facturation électronique, la question du lien entre facture électronique et reconnaissance de dette prend une importance nouvelle pour les entreprises.
À compter de la général...