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Pratiques commerciales trompeuses : UFC-Que Choisir dépose plainte contre SFR
Le 11 mai 2021, l’UFC que choisir a indiqué qu’elle portait plainte devant le Tribunal judiciaire de Paris contre la société SFR pour pratiques commerciales trompeuses. En janvier 2018 et décembre 2019, SFR à la conquête du marchÃ...
Une aide à la reprise de fonds de commerce en période de Covid
Depuis le début de la crise sanitaire, les repreneurs de fonds de commerce sont les grands oubliés des aides gouvernementales. Ainsi, si un entrepreneur a eu l’audace d’acheter un fonds de commerce en 2020, il doit être financièreme...
Huis-clos et autres mesures dérogatoires encadrant la tenue des AG et réunions collégiales
La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire proroge, à nouveau, la durée d’application des mesures dérogatoire relative à la tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021 (...
Mises en demeure adressées en masse par la CNIL pour des cookies non conformes
Le 18 mai 2021, la Présidente de la CNIL a adressé une vingtaine de mises en demeure à des organismes privés et publics dont des acteurs internationaux, au motif qu’ils ne permettaient pas aux internautes ...
Dispositif Tremplin РCoup de pouce financier aux TPE et PME engag̩es pour la transition ̩cologique
La mise en œuvre du plan « France Relance »
Financez vos projets de transition écologique avec les aides financières du guichet « Tremplin pour la transition écologique des PME »
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Invocation du secret des affaires pour des informations contenues dans une assignation
Si l’on évoque en principe le secret des affaires à propos de la production de pièces en justice, un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 avril 2021 rappelle que l’on peut se fonder sur le secr...