Toutes nos publications
Le contrat conclu par une société en formation est nul
Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte.
Cass., Com., 18 novembre 2020, n°18-23.239 – Société SCPF c/ R.
Aux termes d’un arrêt...
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés au travail
Assurer la santé et la sécurité des salariés au travail
Par décret du 19 mars 2021 (décret n° 2021-296), les autorités publiques ont ordonné de nouvelles mesures sanitaires afin de faire face à l’épidémie du Covid-19 dans plus...
L’importance de la clause de durée dans les pactes d’actionnaires
Lorsqu’un pacte est conclu pour la durée de la société, même si celle-ci est de 99 ans, il est à durée déterminée
CA Paris 15-12-2020 n°20/00220
Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés est un contrat extra-statutai...
L’usage de la force majeure au service unique du débiteur de la prestation du contrat
« Le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure ».
Cass. civ. 1ère, 25 novembre 2020, n° 19-21.060 FS-P+B+I
Par un arrêt r...
Activité partielle – Contrôles et recours
Les derniers chiffres en matière de contrôle font état de près de 50.000 contrôles a posteriori ayant mené à l’engagement de près de 400 procédures pénales.
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Déchéance de garantie et déclaration tardive de sinistre
Une clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive de sinistre est inopposable à l’assuré, si elle méconnaît le délai minimum de 5 jours prévu par l’article L. 113-2 4° du Code des assurances.
Civ.2e, 21 janvie...