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Action en responsabilité délictuelle du fait d’un manquement contractuel : les droits du tiers au contrat
Le tiers victime de l’inexécution d’un contrat peut engager la responsabilité délictuelle du débiteur. Il doit toutefois démontrer un préjudice personnel et respecter les conditions et limites prévues par le contrat.
Assistance du franchisé à la recherche d’un local et contrat de réservation de zone
Le contrat de réservation de zone permet au candidat franchisé de rechercher un local commercial avant de signer définitivement sa franchise. Contenu du contrat, assistance du franchiseur, DIP, financement et responsabilités : les précautions à prendre.
RGPD & Droit social : Que faut-il savoir ?
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RGPD et droit social : quelles obligations pour l’employeur ?
Recrutement, paie, contrôle du temps de travail, évaluation professionnelle, vidéosurveillance, télétravail, gestion des absences ou procÃ...
Exclusions de garanties : la Cour de Cassation continue de durcir le ton avec les assureurs !
Après une année 2021 marquée par les coups de butoir de la Cour de cassation contre les mécanismes permettant aux assureurs d’être déchargés de leurs obligations de garantie (remise en cause de la presc...
Comment déclarer les plus-values réalisées avec vos non fongible tokens (NFT) ?
Pour mémoire
Dates à retenir – période des déclarations fiscales
Votre lieu de résidence
Date limite de dépôt de votre déclaration
Départements n°01 à 19 et non-résidents
Mardi 24 mai 2022...
Assureur dommages-ouvrage et offre d’indemnisation
L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l'expiration du délai de 90 jours, le montant de son offre d'indemnisation
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2022, n°20-22.618
Une soc...