Toutes nos publications
Brexit : Quelles conséquences pour les travailleurs britanniques en France et leurs employeurs ?
31 janvier 2020
Jusqu'au 31 décembre 2020
19 novembre 2020
Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE
Période de transition
Décret n°2020-1417 transposant en droit français l'accord de retrait
La situation des britanniques travai...
« Taxe Covid » et assurance complémentaire santé
La LFSS pour 2021 instaure une « contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 », dite « taxe Covid », assise sur les cotisations de complémentaire santé.
La jus...
La fusion-absorption et l’action publique contre l’absorbée
Revirement de jurisprudence : la fusion-absorption n'entraîne pas l'extinction de l'action publique dirigée contre l'absorbée
Cour de cassation, chambre criminelle, 25.nov.2020, n°18-86.955 FS PBI, Société Iron Mountain France
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Le statut d’agent commercial et le pouvoir de négocier les prix
Revirement jurisprudentiel : la Cour de cassation reconnait que le statut d’agent commercial n’implique pas nécessairement le pouvoir de négocier les prix
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-20....
L’enregistrement des actes signés électroniquement
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises peuvent faire enregistrer auprès des services des enregistrements compétents les actes sous seing privé signés électroniquement, à l’exception des promesses unilatérales de vente me...
Clause résolutoire et renonciation du bailleur
Un bailleur qui a sollicité et obtenu l'acquisition d'une clause résolutoire aux termes d'une décision devenue définitive, ne peut plus, en cas de non-respect par le preneur des délais de paiement conditionnant la suspension des ...