Toutes nos publications
Tour de vis sur les contrats d’assurance : la Cour de Cassation accentue la pression
L'année 2021 marquera sans nul doute un tournant dans le combat de la Cour de Cassation en faveur du renforcement de la protection des assurés face aux mécanismes du droit des assurances qui ont pour effet de...
Injonction de payer : procédure, délais et réforme 2026
L’injonction de payer permet d’obtenir le règlement d’une facture impayée sans assignation préalable. Conditions, pièces, délais, opposition et nouvelles règles applicables depuis septembre 2026.
Force majeure et insécurité de la zone d’implantation du franchisé
L’insécurité connue de la zone d’implantation ne constitue pas une circonstance imprévisible ou inévitable.
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 26 octobre 2021, n° 19/02199, S.A.R.L. RACI...
La réception tacite d’un ouvrage immobilier
Prise de possession, paiement des travaux, réserves ou abandon de chantier : quels éléments permettent de caractériser une réception tacite et de mobiliser les garanties du constructeur ?
Renforcer la prévention en santé au travail
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu par...
La transmission universelle du patrimoine transfert la capacité d’ester en justice de la société absorbée à la société absorbante
Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont venus rappeler un grand principe en matière de transmission universelle du patrimoine, intervenu aussi bien après une dissolution sans liquidation (article 18...