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Revirement jurisprudentiel : la Cour de cassation reconnait que le statut d’agent commercial n’implique pas nécessairement le pouvoir de négocier les prix Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-20....

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises peuvent faire enregistrer auprès des services des enregistrements compétents les actes sous seing privé signés électroniquement, à l’exception des promesses unilatérales de vente me...

Un bailleur qui a sollicité et obtenu l'acquisition d'une clause résolutoire aux termes d'une décision devenue définitive, ne peut plus, en cas de non-respect par le preneur des délais de paiement conditionnant la suspension des ...

Les assureurs britanniques ayant pu opérer sur le territoire français grâce à leurs passeports européens, ne pourront voir leurs contrats d’assurance en cours ou de réassurance renouvelés, prorogés, ou reconduits. L’interp...

La fermeture totale du commerce dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du confinement est susceptible de revêtir le caractère de la force majeure

Durant le premier confinement lié à la crise sanitaire déclenchée par la propagation du Covid-19, les pouvoirs publics ont sollicité un certain nombre d’acteurs afin qu’ils contribuent à l’effort national de soutien de l’écon...