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Défaut de déclaration de cessation des paiements et interdiction de gérer
Une déclaration tardive de cessation des paiements peut avoir de lourdes conséquences pour le dirigeant. Découvrez le délai applicable, les fautes susceptibles d’être retenues et les sanctions encourues.
Caution mariée sous séparation de biens : la quote-part d’un bien indivis compte-t-elle dans la disproportion ?
Une caution mariée sous le régime de la séparation de biens doit-elle inclure sa quote-part d’un bien indivis dans son patrimoine ? Règles de proportionnalité, réforme du cautionnement et droits du créancier.
Solution SaaS, quel contrat pour vendre à des grands comptes ?
Lorsqu’on développe une Solution SaaS vient le moment de la commercialiser (enfin !). Et avec cette commercialisation, arrivent de nombreuses questions :
doit-on établir un contrat pour vendre aux clientsÂ...
Prescription biennale du droit des assurances : le Conseil Constitutionnel au secours des assureurs !
Marquée par les salves de la Cour de cassation contre les dispositions du code des assurances selon elle pas assez sévères pour les assureurs, l’année 2022 s’est terminée avec le renfort inespéré du C...
Bandeau cookies : refuser doit être aussi simple qu’accepter
Un bouton « Tout refuser » ne suffit pas à garantir la conformité d’un site. Information, équilibre du bandeau, blocage des traceurs et retrait du consentement : les règles à respecter.
DIP et prévisionnel en franchise : les risques d’informations incomplètes ou irréalistes
Le franchiseur n’est pas tenu de garantir la rentabilité du franchisé. Mais un DIP incomplet ou des prévisions irréalistes peuvent vicier son consentement et entraîner une condamnation.