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Covid 19 – Focus sur le sort des loyers commerciaux
Présentation de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Le contexte de l’établissement de la ...
Le prêt inter-entreprises : une solution méconnue qui mérite d’être mise en lumière dans ce contexte de crise sanitaire ?
Introduit dans le Code Monétaire et Financier par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron), le prêt inter-entreprises permet...
Focus sur l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 20 janvier 2020
Pourquoi parler de cette décision qui a déjà plus de 6 mois ?
L’onde provoquée par cette décision a été brutalement stoppée par l’apparition du Covid-19 mais le déconfinement amène les praticiens Ã...
Demande provisoire de brevet : une nouveauté à manier avec précaution
Aujourd’hui, 1er juillet 2020, entre en vigueur la demande de brevet provisoire.
Nouveauté introduite par la Loi Pacte dont les modalités ont été déterminées par le décret n°2020-15 en date du 8 janvier 2020, l’objectif af...
Comment contester une décision de la Direccte refusant le recours à l’activité partielle ?
L’employeur qui est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité peut recourir à l’activité partielle pour les motifs suivants :
la conjoncture économique ;
des difficultés d’approvisionnement en matières p...
Secret des affaires – l’une des premières décisions en la matière !
Enfin est dévoilée l’une des premières prises de position d’une juridiction sur les définitions introduites en matière de secret des affaires par la loi du 30 juillet 2018. Il s’agit en l’espèce d’un arrêt rendu par l...