Pour mémoire

Dates à retenir – période des déclarations fiscales

Votre lieu de résidence Date limite de dépôt de votre déclaration
Départements n°01 à 19 et non-résidents Mardi 24 mai 2022 à 23h59
Départements n°20 à 54 Mardi 31 mai 2022 à 23h59
Départements n°55 à 974/976 Mercredi 8 juin 2022 à 23h59

 Pour certains se pose la question de l’imposition des NFT.

Petit rappel de la définition des NFT

NFT veut dire « Non Fungible Tokens » ou Jetons non fongibles, en français. Comme leur nom l’indique, ce sont des crypto-actifs qui représentent une chose non fongible. Autrement dit, chaque NFT est unique (un peu comme une œuvre d’art). C’est d’ailleurs un point qui permet de différencier les NFT des crypto-monnaies. Ce sont tous deux des crypto-actifs, mais la crypto-monnaie est fongible, c’est-à-dire que deux crypto-monnaies peuvent s’échanger (un peu comme une monnaie normale).

Le régime d’imposition des NFT

Une insécurité juridique

A l’heure actuelle, les textes semblent vouloir appliquer aux NFT le même régime fiscal que celui applicable aux crypto-monnaies.

Cependant, les plus grands auteurs et spécialistes de la question estiment qu’il y a, à ce sujet, une insécurité juridique. Selon eux, il existerait plusieurs régimes d’imposition applicables aux NFT :

Ils préconisent, dans certains cas de figure, de soumettre le NFT au régime fiscal de son sous-jacent.

Cette solution d’incertitude présente un avantage : un champ d’action (et d’interprétation) encore plutôt large. Il n’y a, a priori, pas de bonne ou de mauvaise réponse.

Reste qu’il y a aussi un inconvénient : l’insécurité juridique, et l’incertitude quant à la déclaration et l’imposition de ces actifs.

En ce cas, il vous faudrait analyser la nature de l’actif sous-jacent de vos ou votre NFT et tenter de déterminer le régime fiscal qui en découle. Les différents régimes juridiques applicable sont les suivants :

Le régime général applicable aux plus-values de cession de bien meubles (36,2%, après application d’un abattement de 5% par année de détention),

Le régime applicable aux plus-values de cession d’œuvre d’art (6%),

Le régime applicable aux plus-values de cession des valeurs mobilières (30%, sans abattement pour durée de détention).

Nos conseils

Si, en 2021, vous avez réalisé (de manière occasionnelle) une plus-value de cession sur des NFT, nous vous conseillons, de manière générale, de les déclarer en suivant le régime applicable aux crypto-monnaies.

Selon ce régime, votre plus-value est imposable au taux de 30% (12,8 % d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux). Vous ne pouvez pas opter pour le barème progressif.

Si le montant total de ces plus-values n’excède pas 305 €, la plus-value est exonérée.

Si vous avez réalisé une moins-value, sachez qu’elle ne peut être pas être reportée sur les années suivantes, ni imputée sur les autres plus-values de cession.

En pratique, si vous avez réalisé des plus-values de cession d’actifs numériques en 2021, vous devez :

Déposer une déclaration n°2086;

Déposer une déclaration n°3916 bis (si le compte ou le wallet est ouvert à l’étranger) ;

Déposer une déclaration n°2042 C.

Par ailleurs, au vu de l’insécurité juridique à ce sujet, nous vous conseillons de prendre des précautions spéciales dans la manière de déclarer ces gains.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter : nous sommes à votre disposition pour y répondre.