Toutes nos publications
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : de nouvelles règles à compter du 1er janvier 2020
La LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi Avenir, a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), avec pour objectif d’augmenter le taux d’e...
La SAS devient définitivement la forme sociale la plus attractive suite à la réforme du commissariat aux comptes !
La loi Pacte (loi n°2019-486 du 22 mai 2019) a profondément réformé le régime du commissariat aux comptes dans les SAS, accroissant ainsi un peu plus l’attractivité de cette forme sociale. Elle a rapidement été complétée par u...
Barèmes dits Macron validés par la Cour de cassation
Par avis rendu le 17 juillet 2019, la Cour de cassation a considéré que les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du Code du travail, dits barème Macron, n’étaient pas contraires aux conventions et traités internationaux, en l’...
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et réforme du droit des contrats
De jurisprudence constante, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements qu’il reprocherait à son employeur.
Saisi par le salarié, le juge doit alors se prononcer sur l’imputabilité d...
Encadrement des relations commerciales entre professionnels – Nouveautés de l’ordonnance du 24 avril 2019
Le 25 avril 2019, l’ordonnance n°2019-359 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal Of...
Pensez à renoncer explicitement à l’application de la clause de non concurrence !
Verser une indemnité de rupture conventionnelle d’un montant très supérieur à l’indemnité légale de rupture ne préserve en rien de demandes supplémentaires du salarié, l’arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2019...