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Attention à la mise en conformité contractuelle avec les notions applicables en matière de durée
De la réforme du droit des contrats sont issues de nouvelles dispositions du Code civil régissant la durée du contrat. Sans être profondément novatrices, ces dispositions, qui consacrent différentes règles ou notions applicables à ce sujet, doivent conduire à avoir désormais une approche méticuleuse de celui-ci, parti...
La prise en considération de l’interdépendance des contrats opérée par la réforme
La réforme du droit des contrats consacre la prise en considération du fait qu’un contrat peut avoir été conclu dans une opération d’ensemble et être étroitement lié aux autres contrats conclus dans le cadre de celle-ci, en prévoyant que ledit contrat puisse être remis en cause par la disparition de l’un d’eux....
Réforme du droit des contrats : Il faut désormais agir
La réforme du droit des contrats, des obligations et de la preuve est désormais entrée en vigueur.
Elle doit être appréhendée et intégrée rapidement, ayant instauré de nouveaux principes ou règles applicables aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 et, a priori, aux contrats qui seront renouvelés ou tacitement...
Reprise de sociétés : l’information triennale des salariés (décret du 6 janvier 2016)
La loi Macron a modifié l’article 18 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire et a complété le dispositif d’information des salariés de sociétés de moins de 250 salariés. L’article 18 précité prévoit qu’un dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprises d’une s...
Loi de finances pour l’année 2016
La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit des dispositions intéressant directement les entreprises.
I. Effets de seuils dans les TPE et PME
Les effets de seuils dans les TPE et PME ont été limités par la l...
Loi de modernisation de notre système de santé
La loi de modernisation de notre système de santé a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015 et publiée au journal officiel du 27 janvier 2016. Ce texte prévoit notamment l’interdiction de l’utilisation de la cigarette électronique dans certains lieux publics tels que les l...