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Lettre d'information 1er trimestre 2018 - Droit des Affaires - avril 2018 Sommaire Jurisprudence Contrats - droit commercial Survie des clauses limitatives de responsabilité en cas de résolution du contrat Conformité des clauses du cont...

Lettre d'information Janvier 2018 - Droit Social Droit social – Arst Avocats vous présente sa lettre d’information du mois de janvier 2018 portant sur l’actualité en droit social. ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRE Nouvelle o...

La réforme du droit des contrats a incontestablement renforcé le volet des moyens mis à la disposition d’une partie à un contrat pour réagir à son inexécution par l’autre et ce sans l’intervention d’un juge. A cette occasion,...

Le « prix » est longtemps demeuré dans l’inconscient juridique l’un des éléments essentiels nécessaires à la formation du contrat à titre onéreux. La réforme du droit des contrats rompt avec une telle conception au prof...

Qui apprécie l’expression selon laquelle l’enfer est pavé de bonnes intentions, en trouvera peut-être une belle illustration dans le nouvel article 1161 du Code civil. Selon celui-ci « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté. En ...

L’observateur averti constatera que la réforme du droit des contrats a opéré tout à la fois une définition précise des différents types de sanction du non-respect par une partie de ses obligations et un renforcement de celles...