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Sommaire 1. Défaut d’exécution d’une transaction2. Défaut de déclaration de créance3. Contestation de créance4. Concurrence déloyale : préjudice de l’associé d’une société en liquidation5. Obligation de confidentialité ...

Lettre d'information n° 29 - Droit des affaires - Janvier 2016 Actionnaires, médiation et délais de paiement Sommaire ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRE Sociétés anonymes : réduction du nombre minimum d’actionnaires - Ordo...

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article L.441-6 du Code de commerce modifié par la loi Macron, les délais de paiement étaient fixés à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Désormais, le délai de principe est celui de soixante jours à compter de l...

1. Droit propre du débiteur d’exercer les voies de recours2. Nullité du contrat – Impossibilité de restitution3. Astreinte conventionnelle et clause pénale4. Indivisibilité5. Conditions de participation aux décisions dans une soc...

Aux termes du cinquième alinéa de l’article L.442-6 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale ...

Lettre d'information n° 28 - Droit immobilier - novembre 2015 Copropriété, loyers, agents immobiliers et violation de domicile ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRE Copropriété information des acquéreursOrdonnance du 27 août 2015...