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Litiges de consommation
L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 transpose en droit français la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Un nouveau titre, intitulé « médiation des litiges de la consommation » est ainsi ajouté au livre 1er du Code de la consommation.
Champ d’application ...
Sociétés anonymes : nombre minimal d’actionnaires
La loi de simplification de la vie des entreprises a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant de diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d'adapter en c...
Contrat d’habitation, droit de propriété et accessibilité
Lettre d'information n° 26 - Droit immobilier
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRE
Contrat d’habitationDécret n° 2015-587 du 29 mai 2015Défense du droit de propriétéProposition de loi du 20 mai 2015AccessibilitéProjet de loi d...
Accessibilité
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été adopté par le Sénat le 2 juin et transmis à l’Assembl...
Protection du droit de propriété – Proposition de loi
Le 20 mai 2015, des sénateurs ont déposé une proposition de loi tendant à renforcer la protection du droit de propriété. Ce texte, qui a pour objet, la lutte contre l’occupation sans droit ni titre des biens immobiliers s’articule autour de deux axes. Il vise d’une part à prévenir ces situations et entend d’autre...
Loi Alur: Contrat d'habitation type
La loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) impose le recours à un contrat type de bail à usage d’habitation. Le décret du 29 mai 2015, pris pour l’application des articles 3, 8-1 et 25-7 de la loi du 6 juillet 1989, préc...