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1. Condition suspensive sans terme fixe stipulée dans la promesse de vente 2. Modalités de désignation du syndic de copropriété 3. Recours du syndic contre une décision administrative 4. Propriété du sous-sol 5. Indexation du loyer 6. Concours du bailleur à la  sous-location 7. Cumul de rémunération de l’agent immo...

Lettre d'information n° 25 - Droit social - septembre 2015 SOMMAIRE Actualité législative et règlementaire Représentativité patronaleDécret n° 2015-654 du 10 juin 2015 Déclarations sociales des employeursOrdonnance du 18 juin 2015...

Le décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L. 5212-2 et L. 5212-3 du code du travail, entré en vigueur le 14 juin suivant ajoute un alinéa à l’article R.5212-1 du Code du travail. Désormais, dans les entre...

Les dispositions relatives à la déclaration que les employeurs devaient transmettre à l’autorité administrative afin de déduire de leur contribution en faveur de la formation professionnelle, les financements directs qu’ils avaient mobilisés ont été abrogées par le décret du 2 juin 2015 portant suppression des dis...

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a notamment habilité le gouvernement à prendre des mesures de simplification de certaines déclarations. L’ordonnance du 18 juin 2015, est prise sur le fondement de cette habilitation. Elle comporte des dispositions relatives a...

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a créé de nouvelles dispositions relatives à la représentativité patronale. Celle-ci est établie selon une symétrie avec la représentativité syndicale à partir des critères suivants : le respect ...