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L’article 5 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions relatives à la durée minimale des contrats de travail à temps partiel instaurée par la loi du 14 juin 2013. L'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier ...

Le décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en Å“uvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales est applicable aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2015. Le décret fixe notamment les conditions d'application et les modalités de calcul de la réduction « FillonÂ...

Le décret du 30 décembre 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015, est pris pour l’application des articles 19 et 20 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Les articles 19 et 20 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du s...

Créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 dite loi « Cherpion », le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a fait l’objet de l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 puis de la convention Unédic le 19 juillet 2011. Ce dispositif, à échéance au 31 décembre 2014 et prorogé jusqu’au 31 dé...

Lettre d'information n° 9 - Droit des affaires Sommaire LEGISLATION CONDITIONS GENERALES DE VENTEArrêté du 18 décembre JURISPRUDENCE … du 18 novembre 2014Crédit-bail : la liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au constat de l’...

1. Crédit-bail : La liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au constat de l’acquisition antérieure d’une clause résolutoire 2. Les pouvoirs du juge-commissaire 3. La caution solidaire peut se prévaloir du rejet de la créance prononcé au bénéfice de son cofidéjusseur 4. Omission dans la mention manuscrite de l’...