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L’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale est pris pour l’application de l’article L.133-3 du Code de la consommation. Cet article dispose que les conditions générales de vente (CGV) des contrats de consommation mentionnent...

Lettre d'information n° 8 - Droit immobilier Sommaire LEGISLATION OBSERVATOIRES LOCAUX DES LOYERSDécret du 5 novembre 2014 - Arrêté du 10 novembre 2014̴VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX D’HABITATIONArrêté du 18 décembre 2014 JURISPRUDENC...

1. Mise en conformité des associations syndicales libres 2. Modalités de désignation du syndic par les copropriétaires 3. Prescription de l’action en annulation du mandat de syndic 4. Précision sur l’intérêt à agir des copropriétaires 5. Référence à un indice de base fixe dans une clause d’indexation 6. RécupÃ...

L’arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation prévue à l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, dresse  la liste des départements d'expérimentation de la révision des ...

Le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers, entré en vigueur le 8 novembre 2014, détermine les modalités suivant lesquelles, le ministre chargé...

Lettre d'information n° 7 - Droit social Sommaire LEGISLATION DECLARATION SOCIALE NOMINATIVEDécret n°2014-1371 du 17 novembre 2014 - Arrêtés du 11 décembre 2014~DELAIS DE DECISION DE L’ADMINISTRATION Décrets n° 2014-1290 et n°201...