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Sommaire Seuil de déclenchement des heures supplémentaires Conventions collectives de la banque et du notariat : forfaits en jours Les qualités d’un salarié ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l'embauche La con...

Le décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience est pris pour l’application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014  relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le décret, entré en vigueur le 15 novembre 2014, ...

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a modifié l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Alors que la loi du 12 avril 2000 disposait que l...

La déclaration sociale nominative (DSN) doit permettre la transmission mensuelle et unique de données adressées par les entreprises aux différents organismes de protection sociale. La mise en place de ce dispositif est progressive. Depuis 2013, les entreprises volontaires peuvent y recourir. Le recours à la DSN sera oblig...

La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 comporte deux types deux dispositions. Si certaines d’entre elles apportent des modifications dans plusieurs matières et particulièrement en droit social, en droit immobilier, droit des sociétés, droit fiscal et droit de la consommation, nombreuses sont les dispositions qui dans ces...

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (loi « ESS ») crée au profit des salariés un droit d’information préalable à toute cession de fonds de commerce, parts sociales, actions ou valeurs...