Toutes nos publications
Conventions collectives SYNTEC – Extension de l’avenant conclu le 1er avril 2014 sur la durée du travail
Arrêté du 26 juin 2014 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1...
Égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise – Conciliation entre vie privée et vie professionnelle
La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, vise à mieux assurer cette égalité au sein de l’entreprise et la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
Les principaux apports de la loi sont :
une protection renforcée contre le harcèlement
L’employeur qui aura conn...
Reforme de la procédure contentieuse en matière de prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié.
Cette loi créé l’article L.1451-1 du Code du travail :
« Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de...
Droit immobilier – Focus sur la jurisprudence : vente, mandat d’agent immobilier, copropriété, obligation de délivrance d’un logement décent
Focus sur la jurisprudence en matière de vente, de mandat d'agent immobilier, de copropriété, d'obligation de délivrance d'un logement décent.
Consulter la lettre d'information n° 5
I. VENTE
Civ I, 25 juin 2014, n°13-16.529 :
Par acte unilatéral sous seing privé, un propriétaire indivis a « déclaré vendre »...
Droit immobilier : Loi n° 2014-624 du 18 juin 2014 : La réforme des baux commerciaux
Loi n° 2014-624 du 18 juin 2014 : La réforme des baux commerciaux
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises apporte de profondes modifications au régime des baux commerciaux. La majorité des dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 19 juin 2014.
...
Droit immobilier : Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
I. LOYERS
Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
L’article 6 de la loi ALUR du 24 mars 2014 avait modifié les articles 17 et 18 de la...