Toutes nos publications
La réception tacite d’un ouvrage immobilier
La réception tacite d’un ouvrage immobilier ne peut être constatée lorsque le maître de l’ouvrage conteste la qualité des travaux réalisés.
3e Civ, 16/09/21, n°20-12.372
La Cour de cassation réaffi...
Renforcer la prévention en santé au travail
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu par...
La transmission universelle du patrimoine transfert la capacité d’ester en justice de la société absorbée à la société absorbante
Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont venus rappeler un grand principe en matière de transmission universelle du patrimoine, intervenu aussi bien après une dissolution sans liquidation (article 18...
Précisions sur le régime de la procédure de traitement de sortie de crise
Focus sur les décrets n°2021-1354 et 2021-1355 du 16 octobre 2021
Rappels liminaires
Les entreprises concernées
L'ouverture de la procédure
Déroulement de la période d'observat...
La nouvelle réforme du livre VI du Code de commerce
L’Ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 prise sur habilitation de la loi Pacte et réformant le livre VI du Code de commerce poursuit un triple objectif :
Transposer la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 dite « restructuration et...
Absence de remise de la liste des créances au mandataire judiciaire et relevé de forclusion
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 du Code du commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un ...