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Défaut de déclaration de cessation des paiements et interdiction de gérer
 Le défaut de déclaration de cessation des paiements peut être sanctionné par une interdiction de gérer et ce, même si le dirigeant n’avait pas réalisé être en état de cessation de paiement.
Cass. ...
Quote-part des biens indivis et engagement de la caution mariée
La quote-part des biens indivis est prise en compte dans l’appréciation de la disproportion de l’engagement de la caution mariée sous le régime de séparation de biens.
Cass. civ. 1, 19 janvier 2022, n°...
Solution SaaS, quel contrat pour vendre à des grands comptes ?
Lorsqu’on développe une Solution SaaS vient le moment de la commercialiser (enfin !). Et avec cette commercialisation, arrivent de nombreuses questions :
doit-on établir un contrat pour vendre aux clientsÂ...
Prescription biennale du droit des assurances : le Conseil Constitutionnel au secours des assureurs !
Marquée par les salves de la Cour de cassation contre les dispositions du code des assurances selon elle pas assez sévères pour les assureurs, l’année 2022 s’est terminée avec le renfort inespéré du C...
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Encore une sanction de la CNIL sur le sujet des cookies. Pour rappel, la législation prévoit l'obligation, sauf exception, de recueillir le consentement de l'internaute avant toute opération d'écriture ou de...
Franchiseurs : communiquer un prévisionnel irréaliste et un DIP lacunaire peut s’avérer risqué
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1 décembre 2021, n°18-26.572
Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un franchiseur, sur le fondement du dol, au pa...