Toutes nos publications
AI Act et entreprises : qui est concerné, quelles obligations et quel calendrier en 2026 ?
L’AI Act ne vise pas seulement les développeurs d’IA. Utilisateurs, fournisseurs, importateurs et distributeurs peuvent être concernés. Rôles, obligations et calendrier.
Mensualisation du loyer commercial : conditions, démarches et difficultés en procédure collective
La mensualisation du loyer commercial constitue, depuis la loi du 26 mai 2026, un droit pour certains locataires exerçant une activité commerciale ou artisanale. Ce nouveau dispositif peut faciliter la gestion...
Décret Magicobus III : ce qui change en procédure civile au 1er octobre 2026
Magicobus III modifie plusieurs règles de procédure civile au 1er octobre 2026. Délais de l’article 145, péremption après radiation, jugement en cas de défaut, baux commerciaux et prud’hommes : les points à anticiper.
Combien coûte une rupture conventionnelle pour l’employeur en 2026 ?
Indemnité minimale, contribution patronale portée à 40 %, charges sociales éventuelles et coût de la négociation : depuis le 1er janvier 2026, l’employeur doit examiner plus attentivement le budget glob...
Sortir d’une indivision successorale : quelles solutions lorsqu’une succession est bloquée ?
Un héritier refuse de vendre, ne répond plus ou occupe seul un bien ? Présentation des solutions permettant de sortir d’une indivision successorale, du partage amiable au partage judiciaire.
VU DE L’INTÉRIEUR — Saison 1, Épisode 17/17 # La vie reprend
Arst Avocats a conçu cette mini-série pour vous faire vivre de l'intérieur une procédure de redressement judiciaire.
Par Morgan Jamet, avocat associé — Droit des entreprises en difficultéPublié le 22 août 2026
Le jugement arrive un mercredi, par voie postale, quelques semaines après l'audience. Marc m'appell...