Toutes nos publications
Présidentielles : les propositions de Macron et Le Pen pour les impôts
Panorama des mesures fiscales
Marine LE PEN
Emmanuel MACRON
Impôt sur le revenu
Elle propose de supprimer l'IR pour les moins de 30 ans
Il propose de tripler le plafond de la prime exceptionnelle de pou...
Le service des impôts ouvre aujourd’hui
Vous pouvez déposer vos déclarations d’impôt depuis hier !
Les dates 2022 à retenir pour vos déclarations d'impôts sur le revenu et IFI
Voici les dates limites de déclaration de l’impôt sur le revenu...
L’obligation de mise en garde de la caution a l’épreuve de la reforme des sûretés issue de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021
Mise en garde de la caution et réforme des sûretés
Cour d’appel de Grenoble, 1ère ch., 18 janvier 2022, n°20/00621
Appliquant le droit antérieur à la réforme du droit des sûretés issue de l’ordonna...
L’article 1195 du Code civil, tigre de papier du droit des contrats
« Le tigre de papier est la traduction littérale de l'expression chinoise « zhǐ lǎohǔ » (紙老虎), désignant une chose apparemment menaçante, mais en réalité inoffensive » (définition Wik...
Rupture brutale des pourparlers et contrats de réservation de zones
La rupture brutale des pourparlers n’avait pas pour origine une perte de confiance à l’égard de la candidate franchisée, mais plutôt le refus de cette dernière de modifier la localisation de la zone ré...
La mise en jeu de l’article 1171 du Code civil et l’appréhension du déséquilibre significatif dans les relations d’affaires entre professionnels
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, n°20-16.782
L’arrêt du 26 janvier 2022 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation éclaire quant à l’articulation des textes applicab...