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Préavis contractuel : faut-il retenir la date d’envoi ou la date de réception de la résiliation ?
La date d’envoi ou de réception d’une résiliation peut déterminer la reconduction d’un contrat. Découvrez les règles applicables au préavis contractuel et les précautions à prendre.
CGV contre CGA : quelles conditions générales s’appliquent en cas de contradiction ?
Lorsque le fournisseur invoque ses CGV et l’acheteur ses CGA, aucun document ne l’emporte automatiquement. L’article 1119 du Code civil organise la neutralisation des clauses incompatibles.
Arst Avocats classé « Incontournable » au classement Décideurs 2026 en restructuring
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Arst Avocats est classé « Incontournable » dans le classement Décideurs 2026 des cabinets d’avocats intervenant en...
Recouvrement des loyers commerciaux : après la réforme, le bailleur doit agir plus tôt
La réforme des baux commerciaux limite certaines garanties du bailleur, mais renforce l’exigence imposée au preneur qui sollicite des délais. Elle impose surtout au bailleur de formaliser et traiter les impayés plus rapidement.
Reprendre une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire : comment réussir une reprise à la barre ?
Reprendre une entreprise en difficulté dans le cadre d’un plan de cession peut permettre d’acquérir une activité, des actifs, des contrats et une équipe sans reprendre, par principe, l’ensemble du pass...
Facturation électronique au 1er septembre 2026 : ce que vous avez peut-être manqué cet été
À l'approche du 1er septembre 2026, plusieurs évolutions ont encore marqué la facturation électronique. Calendrier, tolérance administrative, plateformes agréées, nouveaux textes, sanctions et enjeux contractuels : ce qu'il fallait retenir de l'été.