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Tour de vis sur les contrats d’assurance : la Cour de Cassation accentue la pression
L'année 2021 marquera sans nul doute un tournant dans le combat de la Cour de Cassation en faveur du renforcement de la protection des assurés face aux mécanismes du droit des assurances qui ont pour effet de...
L’injonction de payer, une procédure simplifiée, rapide et non contradictoire
L'injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure simplifiée, rapide et non contradictoire par laquelle un créancier demande le recouvrement d’une créance issue d’un contrat, d’une lettre d...
Force majeure et insécurité de la zone d’implantation du franchisé
L’insécurité connue de la zone d’implantation ne constitue pas une circonstance imprévisible ou inévitable.
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 26 octobre 2021, n° 19/02199, S.A.R.L. RACI...
La réception tacite d’un ouvrage immobilier
La réception tacite d’un ouvrage immobilier ne peut être constatée lorsque le maître de l’ouvrage conteste la qualité des travaux réalisés.
3e Civ, 16/09/21, n°20-12.372
La Cour de cassation réaffi...
Renforcer la prévention en santé au travail
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu par...
La transmission universelle du patrimoine transfert la capacité d’ester en justice de la société absorbée à la société absorbante
Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont venus rappeler un grand principe en matière de transmission universelle du patrimoine, intervenu aussi bien après une dissolution sans liquidation (article 18...