Déclaration de créances & Covid-19 : comment maîtriser les délais

La déclaration de créance est un acte très important pour le créancier. Sa réalisation est compliquée par la période de Covid-19. Le but de la présente communication est de sensibiliser à cette complication et aux calculs devant être faits, au cas par cas et aux éléments à prendre en considération, au nombre de trois :

• Date de fin de l’état d’urgence sanitaire (en l’état 24 mai à minuit)
• Date de fin de la période juridiquement protégée (en l’état 24 mai + 1 mois soit 24 juin à minuit)
• Date d’expiration du délai initial (exemple : 2 mois en principe pour la déclaration de créance)

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au Gouvernement d’adopter, par ordonnances, des mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus-Covid-19.
Dans ce contexte,deux ordonnances ont notamment été adoptées :

Une ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période;

Une ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale, qui adapte temporairement les procédures applicables à ces acteurs, afin de tenir compte de leurs conditions de mise en œuvre durant l’état d’urgence sanitaire et les mois qui suivront sa cessation. C’est à cette première ordonnance à laquelle il convient de se référer pour connaitre les modalités selon lesquelles le créancier doit déclarer sa créance au passif du débiteur pendant la période d’urgence sanitaire.

Ce que prévoit le droit commun (art. L622-24 code de commerce)

Domaine de la déclaration

La déclaration de créance est un acte procédural par lequel le créancier manifeste sa volonté d’être payé dans la procédure collective du débiteur. L’obligation de déclarer sa créance imposée aux créanciers est la contrepartie de l’interdiction des paiements.

• Seules les créances en somme d’argent doivent être déclarées ;
• Peu importe que la créance soit simplement éventuelle ou conditionnelle.

Modalités de la déclaration

• Elle peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix;
• Elle doit être adressée par écrit au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire;
• Elle doit être effectuée dans les deux mois (*) suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC.

Ce que prévoit l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

L’article 2 de l’ordonnance 2020-306 prévoit que :

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour Tout acte, recours, action en justice, formalité, agir,dans la limite de deux mois[…] »

En pratique: Cet article s’applique, sauf disposition spéciale contraire, à l’ensemble des délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi d’urgence du 23 mars 2020, soit, en l’état, le 24 juin 2020. (24 mai 2020 +1 mois = « période juridiquement protégée»)

Les actes prescrits par la loi ou le règlement et qui devaient être accomplis dans cette période pourront être réalisés dans un délai de deux mois après cette période.

Application des dispositions à la déclaration de créance

Le délai de déclaration de créance entre dans le champ d’application de cet article 2 de l’ordonnance n°2020-306 puisque le délai de deux mois (voir ci-dessous pour les éventuelles prorogations de délais) suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC laissé au créancier est prévu à peine de forclusion. (articles L.622-24 et R.622-24 du C.com

Si ce délai expire entre le 12 mars 2020 et l’expiration de la « période juridiquement protégée », le créancier peut valablement déclarer sa créance dans les deux mois suivant l’expiration de cette période, c’est-à-dire dans les trois mois suivant l’expiration de l’état d’urgence sanitaire et ce, sans avoir à demander à être relevé de la forclusion.

En revanche, si le délai de déclaration de créance commence à courir pendant le délai de protection et expire après, le créancier ne bénéficiera pas d’une quelconque suspension ou interruption des délais.

Exemples concrets (en prenant en considération comme date de fin de l’état d’urgence sanitaire le 24 mai 2020 à minuit)

Exemple n°1 :

Jugement d’ouverture publié le 1er février 2020

Délai expirant le 31 mars 2020, se trouvant prorogé au 24 août 2020 (24 mai+1mois+2mois)

Exemple n°2 :

Jugement d’ouverture rendu le 10 mars2020 publié le 20 mars 2020

Délai expirant le 20 mai 2020, se trouvant prorogé au 24 août 2020 (idem)

Exemple n°3 :

Jugement d’ouverture rendu le 14 mars 2020 publié le 28 mars 2020

Délai expirant le 28 mai 2020 se trouvant prorogé au 24 août 2020 (idem)

Exemple n°4 :

Jugement d’ouverture rendu le 20 mars 2020 publié le 2 mai 2020

Délai expirant le 2 juillet 2020, ne se trouvant pas prorogé

Exemple n°5 :

Jugement d’ouverture rendu le 14 juin 2020 publié le 28 juin 2020

Délai expirant le 28 août 2020, ne se trouvant pas prorogé

Attention aux délais de déclaration augmentés

L’article R.622-24 du Code de commerce prévoit :

« Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire».  « Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d’outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité ».

Conséquence

Les calculs précités doivent éventuellement tenir compte de la date d’expiration du délai de déclaration résultant de ces augmentations du délai de deux mois (lesquelles peuvent aboutir à un traitement moins favorable pour leurs bénéficiaires que pour les créanciers devant faire leur déclaration dans le délai normal de deux mois)

La vigilance est de mise

Outre les précautions qu’il convient de prendre à l’occasion de la rédaction de la déclaration (et quant à ses modalités d’envoi pour en garantir une bonne réception dans le contexte actuel), qui doit non seulement être non équivoque mais également indiquer le montant de la créance en ce compris, le cas échéant, les pénalités et les intérêts et éventuellement les suretés détenues, le créancier devra être particulièrement attentif au respect des délais sous peine devoir sa créance déclarée inopposable à la procédure collective. Il conviendra donc au créancier d’être particulièrement vigilant, même si le relevé de forclusion peut sous certaines conditions être demandé. S’il est à craindre que de nombreuses entreprises sollicitent, à l’issue de la période d’état d’urgence sanitaire, l’ouverture d’une procédure collective à leur profit, une telle procédure peut être ouverte pendant cette période, tel que cela a été le cas il y a quelques jours pour l’enseigne de chaussures André.