La fermeture totale du commerce et la force majeure

par | Déc 28, 2020 | Contentieux

Covid 19 : La fermeture totale du commerce dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du confinement est susceptible de revêtir le caractère de la force majeure

CA Paris, Pôle 1-Chbre 3, 9 déc.2020, n°20/05041

La cour d’appel de Paris, statuant en matière de référés, a, dans un arrêt rendu le 9 décembre 2020, considéré que l’exigibilité des loyers courant dû à compter du 11 mars 2020 se heurtait à une contestation sérieuse.

Dans le cadre de cette procédure, le preneur, exploitant une activité de prêt-à-porter, a notamment demandé à la Cour d’appel de bien vouloir retenir, à titre subsidiaire, « la force majeure et dire [qu’il] n’était pas tenu de payer un loyer au titre de la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 11 mai 2020 en raison de la période de confinement ».

Il a également été demandé à la Cour de « retenir la force majeure et réduire à 30% l’exigibilité du loyer depuis la crise des gilets jaunes et les grèves de transports, soit depuis le mois d’octobre 2018 à février 2020, annuler le loyer du mois de mars au 11 mai 2020, et réduire à 30% le loyer jusqu’à la fin de la pandémie. »

C’est donc dans ce contexte que la Cour, après avoir rappelé que les effets de la force majeure sont la suspension de l’obligation (et non la réduction de ladite obligation ou la résiliation du contrat), a considéré que « la fermeture totale du commerce [du preneur] dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du confinement est susceptible de revêtir le caractère de force majeure, si bien qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’exigibilité des seuls loyers courant à compter du 11 mars 2020. »

Étant précisé, qu’aux termes de cet arrêt, la Cour a manifestement écarté la force majeure « s’agissant des manifestations de « gilets jaunes » qui n’ont eu lieu qu’un jour par semaine et de la grève des transports qui n’entravait pas toute liberté d’aller et venir. »

Sans affirmer que la fermeture totale des commerces dans le cadre du confinement constitue un cas de force majeur, la Cour d’appel en conclut qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’exigibilité des seuls loyers courant à compter du 11 mars 2020 qu’il appartiendra aux juges du fond de trancher.

Il nous reste à attendre qu’une décision au fond soit rendue…

Droit immobilier et Droit des baux commerciaux

Arst Avocats assiste et conseille ses clients dans le cadre des problématiques qu’ils rencontrent :

• en matière de droit de la construction et de la promotion immobilière;
• dans le domaine de la gestion d’immeuble (baux d’habitation, baux commerciaux, baux professionnels et droit de la copropriété);
• au titre de l’ensemble des problématiques liées à l’acquisition de biens immobiliers, de gré à gré ou judiciaire (acquisition d’actifs dans le cadre de procédure de traitement des difficultés des entreprises et acquisition par voie d’adjudication);
• dans le cadre des différents types de procédures judiciaires afférentes à la situation des immeubles ou aux droits consentis sur ceux-ci.


FANNY HURREAU

FANNY HURREAU

avocate associée

Avocate au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master II Professionnel de Droit des Affaires spécialité Contentieux des affaires de l’Université de Paris X Nanterre. Mandataire sportif.
Droit immobilier et Droit des baux commerciaux

Arst Avocats assiste et conseille ses clients dans le cadre des problématiques qu’ils rencontrent :

• en matière de droit de la construction et de la promotion immobilière;
• dans le domaine de la gestion d’immeuble (baux d’habitation, baux commerciaux, baux professionnels et droit de la copropriété);
• au titre de l’ensemble des problématiques liées à l’acquisition de biens immobiliers, de gré à gré ou judiciaire (acquisition d’actifs dans le cadre de procédure de traitement des difficultés des entreprises et acquisition par voie d’adjudication);
• dans le cadre des différents types de procédures judiciaires afférentes à la situation des immeubles ou aux droits consentis sur ceux-ci.
Droit disciplinaire et pénal des affaires

Le cabinet Arst Avocats assiste et conseille ses clients :

• dans le cadre de la détection et de la prévention des risques de procédure disciplinaire ou de mise en cause de la responsabilité pénale de l’entreprise et de ses dirigeants ;
• dans le cadre de la poursuite et de la réparation des conséquences dommageables liées à la commission d’infractions ou de manquements disciplinaires ;
• dans le cadre des procédures engagées devant les juridictions répressives ou instances disciplinaires, à tous les stades de celles-ci (enquête, instructions, phase de jugement).
Droit des entreprises en difficulté

Arst Avocats assiste et conseille ses clients :

• dans le cadre des procédures de prévention des difficultés des entreprises (procédures de mandat ad hoc, conciliation ou de sauvegarde) ;
• dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaire, qu’il s’agisse du débiteur ou de ses créanciers ;
• dans le cadre de la reprise d’actifs dépendant d’une entreprise en procédure collective (recherche d’actifs, rédaction d’une offre de reprise, rédaction des actes de cession et accomplissement des formalités consécutives…)
Exemple d’intervention récente :
• Conseil et assistance dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ayant conduit à
l’adoption d’un plan de continuation prévoyant l’entrée d’un nouvel investisseur
JEFFERSON LARUE

JEFFERSON LARUE

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris depuis 2000, titulaire du D.E.S.S Juriste d’Affaires (en partenariat avec HEC) de la faculté Jean Monnet (Paris XI).

FANNY HURREAU

FANNY HURREAU

avocate associée

Avocate au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master II Professionnel de Droit des Affaires spécialité Contentieux des affaires de l’Université de Paris X Nanterre. Mandataire sportif.

AUDREY MARIE

AUDREY MARIE

avocate

Titulaire d’un Master II Droit économique de l’Union européenne de l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne