« Taxe Covid » et assurance complémentaire santé

par | Fév 3, 2021 | Contentieux

La LFSS pour 2021 instaure une « contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19 », dite « taxe Covid », assise sur les cotisations de complémentaire santé.

La justification politique que le Gouvernement apporte à la création de la « taxe Covid » se trouve dans l’exposé des motifs du projet de LFSS pour 2021 :

« la baisse de l’activité de soins ainsi que les mesures des pouvoirs publics pour garantir une prise en charge à 100% par l’assurance maladie obligatoire de certaines dépenses ont mécaniquement conduit à une amélioration des résultats financiers des OC [comprendre : organismes de complémentaire santé] »

En conséquence, l’article 3 de la LFSS pour l’année 2021 fait état d’une « contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19 ».

Exceptionnelle, car – nous dit-on – cette contribution ne sera appliquée que sur les cotisations perçues au titre des années 2020 et 2021.

Moins enthousiastes, le milieu de l’assurance parle d’une « taxe Covid ».

Cette dernière est assise sur les cotisations versées dans le cadre des contrats de complémentaire santé au profit des mutuelles du Code de la mutualité, des entreprises régies par le Code des assurances, des institutions de prévoyance du Code de la sécurité sociale et celles du Code rural et de la pêche maritime, et des organismes étrangers opérant en France en LPS.

Le taux appliqué sur les cotisations perçues en 2020 est de 2,6 %. Le Gouvernement espère en tirer 1 milliard d’euros pour 2020 et 500 millions pour 2021.

Le produit de cette taxe sera affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Cette nouvelle « contribution exceptionnelle » vient s’ajouter à la « taxe de solidarité additionnelle » qui lui préexistait.

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JEFFERSON LARUE

JEFFERSON LARUE

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris depuis 2000, titulaire du D.E.S.S Juriste d’Affaires (en partenariat avec HEC) de la faculté Jean Monnet (Paris XI).

FANNY HURREAU

FANNY HURREAU

avocate associée

Avocate au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master II Professionnel de Droit des Affaires spécialité Contentieux des affaires de l’Université de Paris X Nanterre. Mandataire sportif.

AUDREY MARIE

AUDREY MARIE

avocate

Titulaire d’un Master II Droit économique de l’Union européenne de l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne