Clauses des contrats de franchise et déséquilibre significatif

par | Fév 4, 2021 | Contrats

Après une enquête nationale de la DGCCRF sur les pratiques commerciales de Subway avec ses 400 restaurants franchisés, le tribunal de commerce de Paris a annulé sept clauses des contrats de franchise conclus par l’enseigne sur le fondement du déséquilibre significatif.

Décision du tribunal de commerce de Paris, en date du 13 octobre 2020, n°RG 2017005123

Les clauses qualifiées comme déséquilibrées au sens de l’article L442-1, I-2 précité sont notamment celles relatives :

  • au droit applicable (droit néerlandais) et aux juridictions compétentes (clause compromissoire stipulant un arbitrage à New York) ;
  • à la possibilité de résiliation unilatérale par le Franchiseur dès deux retards annuels de paiement du franchisé, y compris pour des montants infimes ou en cas d’insolvabilité du franchisé ;
  • à la durée du contrat qui ne peut être supérieure à la durée maximale de 10 ans de la clause d’exclusivité dans un contrat de franchise.

Le Tribunal sanctionne également Subway d’une amende de 500 000 euros – équivalent à 3,5% de son chiffre d’affaires avec les franchisés pour trouble grave et manifeste porté à l’ordre public économique.

La décision du tribunal est importante pour l’ensemble des réseaux de franchise et des rédacteurs de contrat de franchise en ce qu’elle apporte une nouvelle grille d’appréciation des clauses caractérisant un déséquilibre significatif des droits et obligations.

Droit commercial général

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• Il conseille ses clients sur les règlementations qui leur sont applicables. Il traite les différentes problématiques afférentes au droit des obligations (droit des contrats ou droit des contrats spéciaux et responsabilité contractuelle ou délictuelle) et intervient aux différents stades (négociation, conclusion, exécution et cessation) de la relation contractuelle entre l’entreprise et ses partenaires ou clients;
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Exemple d’intervention récente :
• Assistance dans le cadre d’une cotation de titres sur le marché Alternext de Paris
MORGAN JAMET

MORGAN JAMET

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Inscrit au barreau de Paris depuis 1999. Titulaire d’un D.E.A. de droit des contrats de la faculté de droit Jean Monnet (Paris XI)

PAULINE JACQUEMIN CUNY

PAULINE JACQUEMIN CUNY

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Titulaire d’un Master II Droit du Multimédia et de l’Informatique et d’un Master II Droit Européen des Affaires de l’Université Paris II.

LAURENCE KOUASSI

LAURENCE KOUASSI

avocate

Titulaire d’un Master II Droit de l’entreprise de l’Université Paris X Nanterre et d’un Master II Traduction juridique et économique de l’Université de Cergy-Pontoise

MUIREANN ROONEY

MUIREANN ROONEY

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Titulaire d’un Master II de l’Université Paris – Sorbonne