Secret des affaires – l’une des premières décisions en la matière !

par | Mai 19, 2020 | Contrats

Enfin est dévoilée l’une des premières prises de position d’une juridiction sur les définitions introduites en matière de secret des affaires par la loi du 30 juillet 2018.

Il s’agit en l’espèce d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 27 février 2020.

Rappelons que les premières jurisprudences à intervenir sont importantes tant les interrogations sont nombreuses quant à ces définitions et que subsistent des incertitudes sur la mise en œuvre de la nouvelle réglementation instaurée, voulue protectrice du secret des affaires.

Cour d’appel de Versailles, 6e chambre, 27 février 2020, n° 19/03646

Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision en cause, une société reprochait à l’un de ses salariés des agissements violant le secret des affaires. Elle estimait que celui-ci avait transféré à de nombreuses reprises de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle, des e-mails contenant des informations commerciales confidentielles appartenant à l’entreprise, obtenus de façon illicite, ceci pour son usage personnel ou celui d’une entreprise concurrente.

Le salarié opposait quant à lui l’absence de secret des affaires, le défaut de toute violation de ce dernier et subsidiairement le défaut d’opposabilité du secret des affaires au regard du respect du droit de se défendre, ayant effectué ces transferts pour se constituer des preuves dans le cadre d’un contentieux à venir de son licenciement.

La cour d’appel de Versailles déroule ici un raisonnement en trois temps, concernant (i) la caractérisation d’un secret d’affaires, (ii) la caractérisation d’une obtention illicite et (iii) les exceptions au secret des affaires.

S’agissant de la caractérisation d’un secret d’affaires, la cour rappelle tout d’abord que l’information ne doit pas être « généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité » (article L151-1 du Code de commerce).

Selon la cour, ne sont ainsi pas des secrets d’affaires des échanges portant sur une augmentation de tarifs de l’entreprise justifiés par une augmentation du coût des matières premières, ces informations étant nécessairement connues du marché.

Ensuite et de façon plus intéressante et surprenante, elle semble considérer, sans plus s’expliquer, que des e-mails dévoilant des négociations entre des sociétés sans qu’un prix définitif ne soit mentionné, ne constituent pas un secret d’affaires. Or des négociations ont une réelle valeur commerciale, d’autant plus quand celles-ci sont réalisées avec des entreprises de grande taille et quand elles contiennent des propositions de prix. La cour a-t-elle considéré ici, dans son appréciation souveraine des faits, qu’il s’agissait d’informations connues du marché ou a-t-elle estimé que les échanges ne dévoilaient finalement que peu d’informations sensibles ? Il conviendra à ce titre de suivre les jurisprudences à venir pour déterminer si cette position se confirme.

S’agissant de la caractérisation de l’obtention illicite, la cour d’appel de Versailles estime que celle-ci n’est pas caractérisée lorsqu’un salarié transfère sur sa messagerie personnelle des e-mails correspondant à des échanges auxquels il a participé dans le cadre de son travail. De nouveau, étonnamment, la cour, dans son appréciation souveraine des faits ne considère pas qu’il s’agit ici d’une copie non autorisée des informations sans le consentement de l’entreprise. Cette position doit sans doute amener les entreprises à préciser davantage à leur salarié ce qui peut être ou non transféré et copié sur un ordinateur personnel et dans quel cadre.

Enfin, la cour d’appel rappelle que le secret des affaires n’est pas opposable dans certaines hypothèses notamment « lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l’Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans l’exercice des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives » (article L151-7 du Code de commerce). En considérant que le salarié a transféré des e-mails dans le but de préparer sa défense et se constituer des preuves dans le cadre du contentieux à venir relatif à son licenciement, la cour d’appel de Versailles estime que le salarié tombe bien dans l’exception et qu’un secret ne lui est ainsi pas opposable.

La cour rejette ainsi les demandes de l’entreprise au titre de la protection du secret des affaires, qui s’avère en l’espèce peu efficace dans les rapports avec le salarié en cause.


PAULINE JACQUEMIN - CUNY

PAULINE JACQUEMIN - CUNY

avocate

Avocat au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master II (DESS) Droit et Relations sociales dans l’entreprise de l’Institut d’Etudes de Travail de Lyon IETL

Droit commercial général

Arst Avocats assiste ses clients dans les différents domaines du droit commercial :

• Il conseille ses clients sur les règlementations qui leur sont applicables. Il traite les différentes problématiques afférentes au droit des obligations (droit des contrats ou droit des contrats spéciaux et responsabilité contractuelle ou délictuelle) et intervient aux différents stades (négociation, conclusion, exécution et cessation) de la relation contractuelle entre l’entreprise et ses partenaires ou clients;
• il intervient à tous les stades des litiges auxquels l’entreprise est confrontée dans le cadre de son activité et la représente le cas échéant devant les juridictions compétentes ou dans le cadre des procédures alternatives de règlement des litiges (médiation, arbitrage…).

Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise

Arst Avocats assiste et conseille ses clients :

• en matière de création d’entreprise ;
• à tous les stades de la vie d’une société, de sa constitution à sa dissolution, pour la réalisation des opérations les plus simples aux plus complexes (scission, fusion, cotation sur un marché boursier…) ;
• dans le cadre de l’acquisition ou de la cession d’une entreprise qu’elle qu’en soit la forme (cession de fonds de commerce ou de droits sociaux) ainsi que des opérations qui la précèdent ou y font suite ;
• dans la mise en place des accords organisant les relations entre les associés de  la société (pacte d’associés, dispositifs d’actionnariat salarial).

CONTRATS


 

MORGAN JAMET

MORGAN JAMET

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Inscrit au barreau de Paris depuis 1999. Titulaire d’un D.E.A. de droit des contrats de la faculté de droit Jean Monnet (Paris XI)

PAULINE JACQUEMIN CUNY

PAULINE JACQUEMIN CUNY

avocate

Titulaire d’un Master II Droit du Multimédia et de l’Informatique et d’un Master II Droit Européen des Affaires de l’Université Paris II.

LAURENCE KOUASSI

LAURENCE KOUASSI

avocate

Titulaire d’un Master II Droit de l’entreprise de l’Université Paris X Nanterre et d’un Master II Traduction juridique et économique de l’Université de Cergy-Pontoise

MUIREANN ROONEY

MUIREANN ROONEY

avocate

Titulaire d’un Master II de l’Université Paris – Sorbonne