L’enregistrement des actes signés électroniquement

par | Jan 21, 2021 | Corporate

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises peuvent faire enregistrer auprès des services des enregistrements compétents les actes sous seing privé signés électroniquement, à l’exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l’article 1589-2 du Code civil.

Article 157 de la Loi de finance 2021 adopté par le parlement le 15 décembre 2020

La crise sanitaire actuelle a bouleversé les pratiques, obligeant à limiter les réunions physiques.

Dès le premier confinement, la signature électronique a connu un accroissement de sa pratique.

Pendant cette période exceptionnelle, l’administration fiscale a fait preuve de souplesse, acceptant l’enregistrement des actes juridiques signés électroniquement.

Cependant, à partir de l’été, certains services de l’administration fiscale ont de nouveau, refusé l’enregistrement de tels actes, certains n’acceptant que les actes d’avocat signés électroniquement.

La Loi de finance 2021, en son article 157, vient enfin généraliser l’enregistrement des actes juridiques signés électroniquement, en modifiant l’article 658 du Code général des impôts (CGI) relatif aux formalités d’enregistrement.

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises peuvent faire enregistrer auprès des services des enregistrements compétents les actes sous seing privé signés électroniquement, à l’exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l’article 1589-2 du Code civil.

Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise

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MORGAN JAMET

MORGAN JAMET

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Inscrit au barreau de Paris depuis 1999. Titulaire d’un D.E.A. de droit des contrats de la faculté de droit Jean Monnet (Paris XI)

JULIETTE SELLIER

JULIETTE SELLIER

avocate associée

Avocate au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master 2 en droit privé général et d’un Master 2 en droit des affaires et fiscalité de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (en partenariat avec HEC)
GARY COHEN

GARY COHEN

avocat

Avocat au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master 2 Fusions & Acquisitions de l’Université Paris-Saclay
SALOME CLAEYSSEN

SALOME CLAEYSSEN

juriste

Titulaire du 3eme cycle droit des sociétés de l’ENADEP.