Exception d’inexécution anticipée : peut-on suspendre un contrat avant l’échéance ?

L’exception d’inexécution anticipée permet à une partie de suspendre l’exécution de ses propres obligations avant même que son cocontractant ait effectivement manqué aux siennes. Ce mécanisme particulièrement utile doit néanmoins être employé avec prudence : une suspension injustifiée peut elle-même constituer une faute contractuelle.

Consacrée par la réforme du droit des contrats, l’exception d’inexécution anticipée complète l’exception d’inexécution classique. Elle permet à une entreprise de ne pas continuer à exécuter un contrat lorsqu’il est déjà manifeste que son partenaire ne respectera pas, à l’échéance, une obligation essentielle.

Cette faculté s’exerce sans autorisation judiciaire préalable. Elle est cependant mise en œuvre aux risques de celui qui l’invoque.

Exception d’inexécution classique et anticipée : quelle différence ?

Le Code civil distingue deux situations.

L’exception d’inexécution après le manquement

L’article 1219 du Code civil permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation lorsque :

• l’obligation de son cocontractant est déjà exigible ;
• celui-ci ne l’exécute pas ;
• cette inexécution est suffisamment grave.

Il s’agit de l’exception d’inexécution traditionnelle : une partie réagit à un manquement qui s’est déjà produit.

L’exception d’inexécution anticipée avant l’échéance

L’article 1220 du Code civil autorise une partie à suspendre son obligation :

« dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle ».

La suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.

L’exception d’inexécution anticipée intervient donc avant la date à laquelle l’autre partie devait exécuter son engagement. Elle repose non sur une inexécution déjà constatée, mais sur la certitude suffisamment caractérisée d’une inexécution future.

Quelles sont les conditions de l’exception d’inexécution anticipée ?

L’article 1220 du Code civil pose trois conditions cumulatives.

Une inexécution future manifeste

Il ne suffit pas que l’exécution du contrat paraisse incertaine ou que le créancier éprouve des inquiétudes sur la capacité de son cocontractant à respecter ses engagements.

L’inexécution future doit présenter un caractère manifeste. Elle doit pouvoir être déduite d’éléments objectifs, précis et concordants, par exemple :

• l’annonce expresse par le cocontractant de son refus d’exécuter ;
• l’arrêt de l’activité nécessaire à l’exécution du contrat ;
• la perte d’une autorisation administrative indispensable ;
• des manquements répétés révélant l’impossibilité de respecter la prochaine échéance ;
• l’absence des moyens matériels nécessaires à l’exécution ;
• un abandon manifeste du projet ou de la prestation ;
• une situation financière objectivement incompatible avec l’engagement souscrit.

De simples rumeurs, des retards mineurs ou une dégradation générale de la relation commerciale ne suffisent pas nécessairement.

Des conséquences suffisamment graves

L’inexécution anticipée doit également être susceptible d’entraîner des conséquences suffisamment graves pour celui qui suspend ses propres obligations.

Cette gravité s’apprécie notamment au regard :

• de l’importance de l’obligation menacée ;
• de son caractère essentiel dans l’économie du contrat ;
• des sommes ou moyens déjà engagés ;
• de l’impossibilité de remédier ultérieurement à l’inexécution ;
• des conséquences sur l’activité, les clients ou les autres engagements du créancier.

Une inexécution accessoire ou facilement réparable ne devrait pas justifier la suspension de l’ensemble du contrat.

Une notification dans les meilleurs délais

La partie qui décide de suspendre son exécution doit en informer son cocontractant dans les meilleurs délais.

Cette notification devrait, en pratique :

• identifier précisément le contrat concerné ;
• rappeler les obligations respectives des parties ;
• exposer les éléments rendant manifeste l’inexécution future ;
• décrire les conséquences suffisamment graves qui en résulteraient ;
• préciser les obligations dont l’exécution est suspendue ;
• indiquer les conditions permettant la reprise du contrat ;
• réserver les autres droits et recours du créancier.

Même si le texte n’impose aucune forme particulière, une notification écrite permettant d’établir sa date et son contenu est indispensable.

Quels documents réunir avant de suspendre le contrat ?

Celui qui invoque l’exception d’inexécution anticipée doit pouvoir démontrer que ses conditions étaient réunies au moment où il a suspendu son obligation.

Il convient donc de conserver :

• les courriers et courriels échangés ;
• les mises en demeure ;
• les déclarations du cocontractant ;
• les échéanciers contractuels ;
• les constats de retards ou de carences ;
• les documents révélant l’arrêt ou l’impossibilité de l’exécution ;
• les justificatifs des conséquences prévisibles du manquement ;
• la notification de la suspension et sa preuve de réception.

L’analyse doit être effectuée à la date de la décision. Le fait que le risque ne se réalise finalement pas pourra néanmoins fragiliser rétrospectivement la position de la partie ayant suspendu son exécution.

Quels sont les risques d’une suspension injustifiée ?

L’exception d’inexécution n’entraîne pas, par elle-même, la disparition du contrat. Elle en suspend provisoirement l’exécution.

Si ses conditions ne sont pas réunies, la partie qui l’a invoquée peut être considérée comme ayant elle-même manqué à ses obligations. Son cocontractant pourra alors, selon les circonstances :

• demander la reprise de l’exécution ;
• poursuivre l’exécution forcée en nature ;
• solliciter la résolution du contrat ;
• réclamer une réduction du prix ;
• demander réparation du préjudice subi.

Ces différentes sanctions sont énumérées par l’article 1217 du Code civil.

La suspension doit également demeurer proportionnée. Il peut être excessif de suspendre toutes les prestations lorsque seule une obligation secondaire est menacée.

L’exception d’inexécution anticipée peut-elle être aménagée par le contrat ?

Les parties peuvent encadrer contractuellement les conditions de suspension de leurs obligations.

Le contrat peut notamment prévoir :

• une procédure d’alerte préalable ;
• une demande de justificatifs ;
• un délai laissé au cocontractant pour fournir des garanties ;
• une mise en demeure préalable ;
• une suspension progressive des prestations ;
• les événements constituant des signes objectifs de défaillance ;
• les modalités de reprise de l’exécution.

Ces clauses ne doivent cependant pas créer un déséquilibre significatif ni permettre une suspension arbitraire. Elles doivent également être articulées avec les dispositions impératives applicables à certains contrats.

Exception d’inexécution anticipée et procédure collective

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire appelle une vigilance particulière.

Selon l’article L. 622-13 du Code de commerce, applicable à la sauvegarde et, par renvoi, au redressement judiciaire, le cocontractant doit continuer à remplir ses obligations malgré l’inexécution, par le débiteur, d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.

Un dispositif comparable s’applique en liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-11-1 du Code de commerce.

Le cocontractant ne peut donc pas utiliser les manquements antérieurs au jugement pour faire obstacle au régime spécial de continuation des contrats en cours. Ces manquements ouvrent principalement droit à une déclaration de créance au passif.

En revanche, la poursuite du contrat suppose que la prestation promise au cocontractant soit fournie dans les conditions prévues par le droit des procédures collectives. Si les obligations postérieures ne sont pas correctement exécutées, les mécanismes propres aux contrats en cours doivent être mis en œuvre.

Dans ce contexte, l’exception d’inexécution anticipée de droit commun ne doit pas être appliquée isolément. La partie concernée doit tenir compte :

• de la date des manquements invoqués ;
• de la décision de poursuivre le contrat ;
• de la qualité de l’organe compétent ;
• de la nature, notamment monétaire ou non, de la prestation attendue ;
• des règles spéciales de résiliation des contrats en cours.

Une suspension précipitée pourrait être considérée comme contraire au régime impératif de la procédure collective.

Quels réflexes adopter avant de suspendre son exécution ?

Avant d’invoquer l’exception d’inexécution anticipée, il est recommandé de :

1. vérifier que les obligations sont réciproques et suffisamment liées ;
2. identifier des preuves objectives de l’inexécution future ;
3. apprécier concrètement la gravité de ses conséquences ;
4. relire les clauses de suspension et de résiliation du contrat ;
5. vérifier l’existence éventuelle d’une procédure collective ;
6. déterminer précisément les prestations à suspendre ;
7. adresser une notification écrite et circonstanciée ;
8. conserver l’ensemble des éléments justificatifs ;
9. réexaminer régulièrement si la suspension reste justifiée ;
10. envisager une mise en demeure ou une demande de garanties avant toute suspension.

L’exception d’inexécution anticipée constitue ainsi un outil efficace de protection du créancier. Son caractère unilatéral ne doit toutefois pas masquer le risque qui accompagne sa mise en œuvre : si l’inexécution annoncée n’était pas manifeste ou si ses conséquences n’étaient pas suffisamment graves, celui qui voulait se protéger peut devenir lui-même responsable d’une inexécution contractuelle.

Le département Contrats et contentieux des affaires d’ARST Avocats accompagne les entreprises dans l’analyse des risques d’inexécution, la rédaction des notifications de suspension et le traitement des difficultés affectant l’exécution des contrats.

Article écrit par Morgan Jamet