Fixation du prix d’une prestation de services : qui décide en l’absence d’accord ?

Le prix des prestations de services peut être déterminé après la conclusion du contrat lorsque les parties ne se sont pas accordées sur son montant avant le commencement de l’exécution.

Cette faculté ne constitue cependant pas un pouvoir discrétionnaire. Le prestataire doit pouvoir justifier le montant réclamé et s’expose, en cas d’abus, au paiement de dommages-intérêts ainsi qu’à la résolution du contrat.

Il reste donc préférable de déterminer le prix, ou au moins son mode de calcul, avant toute intervention.

Le prix doit-il être fixé lors de la conclusion du contrat ?

Contrairement à une idée répandue, la détermination du prix lors de la formation du contrat n’est pas une condition générale de validité de tous les contrats à titre onéreux.

L’article 1163 du Code civil exige que la prestation soit possible et déterminée ou déterminable. Il précise cependant que la prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures entre les parties, sans qu’un nouvel accord soit nécessaire.

Certains contrats restent soumis à des dispositions spéciales imposant la détermination du prix. Tel est notamment le cas de la vente, pour laquelle l’article 1591 du Code civil prévoit que le prix doit être déterminé et désigné par les parties.

Le régime est différent pour les contrats de prestation de services.

Comment fonctionne la fixation du prix d’une prestation de services ?

L’article 1165 du Code civil dispose :

« Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. »

Cette disposition signifie que l’absence d’accord préalable sur le prix n’entraîne pas nécessairement la nullité du contrat.

Lorsque le principe d’une prestation rémunérée est établi, le prestataire, créancier du prix, peut fixer le montant de sa rémunération si aucun accord n’est intervenu avant l’exécution.

Cette règle répond à une difficulté pratique fréquente. Lors de la conclusion de certains contrats de services, il peut être difficile de prévoir exactement :

• le temps nécessaire à l’accomplissement de la mission ;
• la nature et le nombre des diligences ;
• les difficultés techniques susceptibles d’être rencontrées ;
• les moyens humains ou matériels à mobiliser ;
• les demandes complémentaires du client ;
• la durée réelle de l’intervention.

Le contrat peut donc être valablement conclu alors que le prix exact n’est pas encore connu, sous réserve des règles spéciales applicables à l’activité concernée.

Le prestataire peut-il fixer unilatéralement le prix ?

Le prestataire dispose d’un pouvoir de fixation unilatérale, mais celui-ci n’est ni arbitraire ni illimité.

En cas de contestation, il doit être en mesure de motiver le montant réclamé. Il doit donc produire des éléments permettant d’expliquer la formation du prix, par exemple :

• le nombre d’heures consacrées à la mission ;
• le taux horaire habituellement pratiqué ;
• la nature et la difficulté des diligences ;
• les moyens humains et techniques mobilisés ;
• les tarifs communiqués au client ;
• les usages professionnels ;
• les prix antérieurement appliqués entre les parties ;
• la qualité et l’étendue du service effectivement rendu ;
• les frais engagés pour l’exécution de la prestation.

La seule émission d’une facture ne suffit pas nécessairement à établir que son montant est justifié.

La fixation du prix doit également respecter l’obligation générale de bonne foi prévue par l’article 1104 du Code civil. Le prestataire ne peut volontairement laisser son client dans l’ignorance du coût de l’intervention pour lui imposer ensuite un montant sans rapport avec la prestation réalisée.

Comment contester le prix d’une prestation de services ?

Le caractère élevé du prix ne suffit pas nécessairement à établir un abus. Le juge doit apprécier les circonstances de la relation contractuelle et les éléments présentés par les parties.

Peuvent notamment être pris en considération :

• l’écart entre le prix réclamé et les tarifs habituellement pratiqués ;
• l’absence de toute information donnée au client ;
• une augmentation brutale et injustifiée du tarif ;
• la disproportion entre le prix et le service rendu ;
• l’utilisation d’une situation de dépendance ou de contrainte ;
• l’absence de justification des diligences facturées ;
• la différence entre le montant annoncé et celui finalement réclamé ;
• le comportement des parties au cours de l’exécution du contrat.

L’abus ne conduit pas automatiquement le juge à substituer son propre prix à celui demandé par le prestataire.

Depuis la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, le client peut demander :

• des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
• et, lorsque les circonstances le justifient, la résolution du contrat.

Cette seconde sanction ne figurait pas dans la rédaction initiale de l’article 1165 issue de l’ordonnance de 2016. L’article dans sa version d’origine doit donc être corrigé sur ce point.

L’article 1165 s’applique-t-il à tous les prestataires ?

Non. L’article 1165 constitue une règle générale, susceptible d’être écartée par des dispositions spéciales propres à certaines professions ou à certains contrats.

L’article 1105 du Code civil rappelle que les règles générales s’appliquent sous réserve des règles particulières régissant certains contrats.

Cette articulation a été illustrée par un arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2023.

Dans cette affaire, un expert-comptable réclamait le paiement de prestations dont le prix n’avait pas été suffisamment justifié. La Cour de cassation a considéré que l’article 1165 n’était pas applicable, car la profession d’expert-comptable est soumise à des dispositions spéciales imposant la conclusion d’un contrat écrit définissant la mission et précisant les droits et obligations des parties.

La Cour a néanmoins jugé que, dès lors que les prestations avaient été réalisées et que les honoraires étaient fondés dans leur principe, le juge ne pouvait refuser d’en évaluer le montant.

Il faut donc vérifier, pour chaque activité, l’existence éventuelle :

• d’une obligation de devis ;
• d’une convention d’honoraires ;
• d’un contrat écrit ;
• d’une information tarifaire préalable ;
• d’un barème réglementé ;
• ou d’un régime spécial de détermination de la rémunération.

Quelles règles s’appliquent aux relations avec les consommateurs ?

Dans les relations entre un professionnel et un consommateur, l’article 1165 doit être articulé avec les obligations d’information précontractuelle prévues par le Code de la consommation.

Le professionnel doit, avant la conclusion du contrat, informer le consommateur du prix ou, lorsque celui-ci ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, de son mode de calcul.

L’absence de prix définitivement arrêté ne dispense donc pas le professionnel de communiquer les éléments permettant au consommateur d’évaluer le coût de l’intervention.

Selon le secteur concerné, un devis écrit peut également être obligatoire.

Le professionnel ne doit donc pas considérer l’article 1165 comme une autorisation générale de commencer une prestation sans fournir aucune information tarifaire.

Que se passe-t-il lorsqu’aucun écrit ne fixe le prix ?

L’absence d’écrit ne signifie pas nécessairement qu’aucun contrat n’a été conclu. Sauf lorsqu’un texte impose une forme particulière, le contrat peut résulter :

• d’un accord oral ;
• d’un échange de courriels ;
• de la commande d’une prestation ;
• du commencement d’exécution ;
• de l’acceptation sans réserve du travail fourni ;
• des relations habituelles entre les parties.

La difficulté portera alors sur la preuve du caractère onéreux de la prestation, de son contenu et du montant de la rémunération.

Le prestataire devra notamment établir :

• que la prestation a été commandée ou acceptée ;
• qu’elle n’était pas gratuite ;
• qu’elle a été effectivement réalisée ;
• que le prix réclamé correspond aux diligences accomplies.

L’article 1165 ne permet pas de facturer une prestation qui n’a jamais été commandée. Il traite de la détermination du prix d’un contrat existant, et non de la preuve de l’existence de ce contrat.

Comment prévenir une contestation sur le prix ?

Même lorsque la fixation ultérieure du prix est juridiquement possible, elle reste une source importante de contentieux.

Le contrat devrait idéalement préciser :

• le prix forfaitaire de la prestation ;
• le taux horaire ou journalier applicable ;
• les prestations comprises dans le forfait ;
• les prestations complémentaires ;
• les frais et débours ;
• les modalités de révision du prix ;
• les hypothèses imposant un nouveau devis ;
• les modalités de validation des travaux supplémentaires ;
• la périodicité de la facturation ;
• les conditions de paiement ;
• les conséquences d’une contestation.

Lorsque le prix exact ne peut être connu à l’avance, le contrat peut prévoir une méthode de calcul, une estimation, une fourchette tarifaire ou un plafond nécessitant l’accord préalable du client avant tout dépassement.

Prix des prestations de services : quelles clauses prévoir ?

Pour le prestataire

Le prestataire devrait :

1. remettre un devis ou une proposition commerciale ;
2. définir précisément le périmètre de la mission ;
3. communiquer son tarif ou son mode de calcul ;
4. faire accepter les prestations supplémentaires ;
5. conserver la preuve des diligences accomplies ;
6. avertir le client en cas de dépassement significatif ;
7. établir une facture suffisamment détaillée ;
8. pouvoir expliquer objectivement le prix demandé.

Pour le client

Le client devrait :

1. demander un devis avant le commencement de la mission ;
2. vérifier les prestations comprises dans le prix ;
3. demander un plafond ou une estimation ;
4. imposer une autorisation préalable pour les prestations complémentaires ;
5. contester rapidement toute facture insuffisamment détaillée ;
6. demander les éléments justifiant le montant réclamé ;
7. éviter de laisser se poursuivre une prestation dont les conditions financières restent indéterminées.

Le prix des prestations de services peut ainsi être fixé après le commencement de l’exécution du contrat. Cette faculté doit néanmoins rester exceptionnelle en pratique : un contrat précis, un mode de calcul compréhensible et une information régulière du client constituent les meilleurs moyens de prévenir les contestations.

Le département Contrats et contentieux des affaires d’ARST Avocats accompagne les entreprises dans la rédaction de leurs contrats de services, la sécurisation de leurs mécanismes de tarification et le traitement des contestations relatives aux factures et honoraires.

Article écrit par Morgan Jamet