La mise en œuvre du plan « France Relance »
Financez vos projets de transition écologique avec les aides financières du guichet « Tremplin pour la transition écologique des PME »
Conditions préalables d’éligibilité pour les bénéficiaires des aides « Tremplin »
Le projet d’investissement doit correspondre à une des actions figurant dans la liste prédéterminée, pour laquelle est attribuée un montant d’aide lui aussi prédéfini.
Plusieurs conditions préalables sont exigées afin de pouvoir déposer votre dossier de candidature auprès de l’ADEME :
- Le bénéficiaire doit être une TPE ou une PME au sens de la règlementation européenne, installée en France, disposant d’un numéro SIRET, à l’exclusion des autoentrepreneurs ; la forme juridique n’importe pas cependant, elles sont toutes éligibles y compris les SCI.
- Le coût total de l’opération, composée de plusieurs investissements ou études, doit être supérieur au montant total de l’aide proposée par l’ADEME.
- Les projets d’opérations pour lesquels le montant de l’aide estimé sur le site de l’ADEME serait inférieur à 5000 € ou supérieur à 200 000 € seront non éligibles.
- Le projet d’investissement doit être réalisé sur une durée de 18 mois maximum.
- Le projet d’investissement ou d’étude doit faire partie d’actions éligibles ayant un objectif écologique (lutte contre le réchauffement climatique, rénovation globale des bâtiments et de qualité de l’air, actions liées à l’éclairage… la liste des actions éligibles est visible ici avec une indication des montants de l’aide).
Une liste d’actions est également prédéterminée sur la base du tableur Excel « ADEME_Tremplin transition écologique » à remplir au moment de la demande.
- Au moment de la demande d’aide, les investissements/ou étude ne doivent pas avoir déjà commencé ou avoir été commandé lorsque le porteur du projet a recours à un prestataire extérieur.
- Plusieurs devis doivent avoir été réalisées portant sur les investissements/études prévus. Cela peut porter sur des frais externes mais également des frais internes.
- Il ne faut pas avoir solliciter ou bénéficié d’aides publiques sous forme de subventions pour les mêmes dépenses. Il faudra être attentif aux aides dont vous auriez déjà pu bénéficier.
Précisions sur l’aide
L’aide sera attribuée sous forme de subvention forfaitaire, payée en plusieurs étapes, avec une avance de 30% à la notification de la décision d’aide, puis selon les modalités indiquées dans le contrat de financement.
Informations importantes :
- Les aides « Tremplin » sont cumulables avec les Certificats d’économie d’énergie, ainsi que certaines aides publiques telles que les bonus écologiques.
- Elles ne sont en revanches pas cumulables avec certaines aides publiques telles que des subventions et le crédit d’impôt tertiaire.
- Le plafond des aides d’Etat dans le cadre du régime temporaire de soutien aux entreprises face aux Covid-19 est d’un montant de 800 000 euros.
Les modalités pratiques pour faire une estimation de l’aide et déposer son dossier
La demande se fait en deux étapes :
1ère étape : le porteur du projet doit d’abord remplir le tableur Excel « ADEME Tremplin transition écologique » téléchargeable en page de cette page du site de l’ADEME.
L’entreprise rentrera des informations sur son activité et sa situation notamment géographique. Il faudra également prévoir de rentrer le coût prévisionnel de l’opération, déduction faite de la TVA. Une liste d’actions sera alors proposée en fonction des informations rentrées, qu’il faudra choisir. Sur cette base, un montant prévisionnel de l’aide de l’ADEME sera ensuite affiché. En fonction de cette aide, l’entreprise pourra s’engager ou non à réaliser les actions choisies. Une fois cette étape terminée, le candidat pourra générer un nouveau fichier Excel avec les informations rentrées, à conserver pour le dépôt de candidature.
2nde étape : dépôt ensuite de son dossier en ligne via cette page
Si le dossier est accepté, l’ADEME enverra un contrat de financement précisant le montant d’aide maximum, les conditions et modalités de versement. L’ADEME pourra contrôler le respect des engagements contractuels et la réalisation du projet, en venant notamment sur site.
Pour plus de détails sur le nouveau guichet d’aides Tremplin pour la transition écologique des PME
Foire aux Questions : consultable ici
Liste des actions éligibles : consultable ici avec une description détaillée visible ici
Conditions d’éligibilité et de financement : téléchargeable ici
Guide d’accompagnement de demandes d’aides : téléchargeable ici
Liste des dispositifs d’aide : visible ici
Juliette Sellier
auteur
avocate associée
Répétition de prestations de vieillesse obtenues par fraude
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 mai...
Prescription biennale : la Cour de cassation pose enfin des limites en faveur des assureurs
L’obligation d’information des assureurs quant aux causes d’interruption de la prescription biennale ne requiert pas de mentionner l’intégralité de l’article 2243 du code civil selon lequel l’interruption n’a pas lieu dès lors que le demandeur se désiste, laisse...
Entretien avec Romain Picard, jeune associé du cabinet Arst Avocats spécialisé en Corporate / M&A
Nous recevons aujourd’hui Romain Picard, jeune associé du cabinet Arst Avocats, qui nous expose les raisons l’ayant conduit à rejoindre celui-ci et nous parle des projets qui l’animent quant au développement de la pratique du Corporate / M&A dans ce cabinet...
