Droit des affaires – Jurisprudence (sept. oct. 2015)

Sommaire 1. Défaut d’exécution d’une transaction2. Défaut de déclaration de créance3. Contestation de créance4. Concurrence déloyale : préjudice de l’associé d’une société en liquidation5. Obligation de confidentialité ...

Droit des affaires – Jurisprudence (juil. sept. 2015)

1. Droit propre du débiteur d’exercer les voies de recours2. Nullité du contrat – Impossibilité de restitution3. Astreinte conventionnelle et clause pénale4. Indivisibilité5. Conditions de participation aux décisions dans une soc...

Droit immobilier – Jurisprudence (jui. juil. sept. 2015)

Préjudice indemnisable en cas d’erreur du diagnostiqueur Indemnité de remboursement anticipé Expropriation pour cause d’utilité publique – Etendue du droit à indemnisation Participation du syndicat des copropriétaires en cas d...

Droit social – Jurisprudence (juin juil. sept. 2015)

Contrat à durée déterminée : absence de terme Temps de trajet des salariés sans lieu de travail fixe Détermination de la loi applicable au contrat Documents comportant des obligations pour le salarié en langue étrangère Requalifi...

Droit immobilier – Jurisprudence (avr. mai 2015)

1. Condition suspensive sans terme fixe stipulée dans la promesse de vente 2. Modalités de désignation du syndic de copropriété 3. Recours du syndic contre une décision administrative 4. Propriété du sous-sol 5. Indexation du loyer 6. Concours du bailleur à la  sous-location 7. Cumul de rémunération de l’agent immo...
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