Droit des affaires – Jurisprudence (nov. 2014)

1. Crédit-bail : La liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au constat de l’acquisition antérieure d’une clause résolutoire 2. Les pouvoirs du juge-commissaire 3. La caution solidaire peut se prévaloir du rejet de la créance prononcé au bénéfice de son cofidéjusseur 4. Omission dans la mention manuscrite de l’...

Droit immobilier – Jurisprudence (oct. nov. déc. 2014)

1. Mise en conformité des associations syndicales libres 2. Modalités de désignation du syndic par les copropriétaires 3. Prescription de l’action en annulation du mandat de syndic 4. Précision sur l’intérêt à agir des copropriétaires 5. Référence à un indice de base fixe dans une clause d’indexation 6. Récup...

Droit social – Jurisprudence (nov. déc. 2014)

Sommaire Seuil de déclenchement des heures supplémentaires Conventions collectives de la banque et du notariat : forfaits en jours Les qualités d’un salarié ne peuvent justifier une différence de traitement lors de l'embauche La con...

Droit immobilier – Focus sur la jurisprudence : vente, mandat d’agent immobilier, copropriété, obligation de délivrance d’un logement décent

Focus sur la jurisprudence en matière de vente, de mandat d'agent immobilier, de copropriété, d'obligation de délivrance d'un logement décent. Consulter la lettre d'information n° 5 I. VENTE  Civ I, 25 juin 2014, n°13-16.529 : Par acte unilatéral sous seing privé, un propriétaire indivis a « déclaré vendre »...
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