1. Droit réel : limite dans le temps 2. Promesse de vente : manquement aux stipulations contractuelles 3. Manquement à l’obligation de délivrance 4. Préjudice indemnisable du vendeur en cas d’erreur relative à la surface de l’immeuble 5. Superficie des parties privatives : prise en compte de loggias 6. Assemblée g...

1. Invalidations de forfaits jours : Convention collective nationale du bâtiment Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 2. Egalité de traitement : Différence d’avantage entre catégories professionnelles Au sein d’une même catégorie professionnelle 3. Obligatio...

1. Agent immobilier - Registre des mandats 2. Le vendeur:  titulaire de l’action en nullité de l’acceptation de l’offre de vente 3. La seule présence d’amiante n’est pas un vice caché 4. Bail commercial - Délai du droit d’option 5. Demande d’annulation d’un acte modificatif de l’état descriptif de divisi...

1. Condition de régularisation de la clause de conciliation obligatoire 2. Qualité de partie à une transaction homologuée 3. Compensation entre un compte courant et un compte titre 4. Procédure collective: sanction de la durée excessive 5. Assignation en ouverture de procédure d’insolvabilité : la qualité de créanc...

1. Liquidation judiciaire : conditions de licenciement du salarié temporairement inapte 2. Retour de congé parental : refus du salarié de reprendre son activité à un autre poste 3. Sociétés d’assurances : composition du conseil de discipline 4. Licenciement disciplinaire: rappel sur la garantie d'impartialité 5. Lic...