1. Mention relative à l’indemnité de précarité dans le contrat d’intérim 2. Compte épargne temps et repos compensateur 3. Contrat de sécurisation professionnelle 4. Reclassement : consultation préalable des délégués du perso...

1. Recevabilité de l’appel-nullité du comité d’entreprise pour excès de pouvoir 2. Précision sur la forme et le contenu d’un avertissement d’avoir à déclarer une créance 3. La licitation du bien indivis peut être prononcée en cas de procédure collective d’un indivisaire 4. Précision relative à la faute de ...

1. Effet de la remise des clés à l’égard du copreneur 2. Adresse de signification d’une assignation à une personne morale 3. Loi Alur : Application dans le temps du nouveau délai de paiement accordé au locataire 4. Autorisation de couper les branches surplombant un fonds voisin 5. Modalités de constitution d’une ASL...

1. Validité de la désignation d’un organisme d’assurance complémentaire obligatoire 2. Rappel concernant l’exercice du droit de grève 3. Inopposabilité d’une modification du règlement intérieur 4. Qualité du CHSCT à percevoir de la réparation du préjudice résultant de l’atteinte à ses prérogatives 5. Coti...

1. Procédure collective du preneur et paiement de créances du bailleur 2. Annulation de liquidation judiciaire et effet interruptif de la déclaration de créance 3. Mention erronée dans l’avis du jugement publié au BODACC 4. Caractère perpétuel de l’exception de nullité 5. Compensation de créances 6. Cession de droi...